Skyguide Airport Fees Approval and Appeal Period
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications approved approach fees charged by Skyguide at seven Swiss airports, effective July 1, 2001. The decision, made on May 4, 2001, allows for these fees to be contested within 30 days via an administrative law appeal to the department's appeal commission. The decision and related documents are available for inspection at the Federal Office of Civil Aviation.
Legislator headnote
AI generatedSkyguide Airport Fees Approval and Appeal Period: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Approbation des redevances d’approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne-Belp, de Genève, de Granges SO, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et de Saint-Gall-Altenrhein
Par décision du 4 mai 2001, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec effet au 1er juillet 2001 les redevances d’approche fixées et perçues par Skyguide - Société anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne - sur les aéroports de Berne-Belp, de Genève, de Granges SO, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et de St.Gall-Altenrhein. La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du délai de recours auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, aux heures d’ouverture des bureaux. En outre, le libellé complet de la décision peut être commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, no de tél. 031 325 91 77. La décision ou certaines parties de celle-ci peuvent être attaquées dans les 30 jours devant la commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, par recours de droit administratif. Le délai de recours commence à courir, en cas de notification personnelle aux parties, le jour suivant cette notification et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant cette publication. Le mémoire de recours sera dressé en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et il portera la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les actes produits comme moyens de preuve, y seront joints, pour autant que le recourant en dispose. En cas de représentation par un tiers, une procuration en sa faveur sera également jointe au dossier.
15 mai 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la Communication
2001-0833 1601 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne- Belp, de Genève, de Granges SO, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et de l'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.05.2001 Date Data
Seite 1601-1601 Page Pagina
Ref. No 10 125 382
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.