Popular Initiative "For a Credible Security Policy and a Switzerland Without an Army"

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée»

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la constitution, et le ch. III de l’arrêté fédéral du

18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1, après examen de l’initiative populaire fédérale «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée», déposée le 10 septembre 19992, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 2000 3, arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.

2 En concordance avec la Constitution fédérale du 18 avril 1999, l'initiative a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 57 Section 2 Politique de paix et de sécurité, protection civile

Art. 58 Politique de sécurité La politique de sécurité de la Confédération vise à réduire les injustices qui causent des conflits, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Elle obéit aux principes de la démocratie, des droits de l’homme et de la gestion non violente des conflits. La Confédération encourage en particulier l’égalité des chances et des relations équitables entre les sexes, les groupes sociaux et les peuples, ainsi qu’une distribution des ressources naturelles équitable et respectueuse de l’environnement.

1 RO 1999 2556

2 FF 1999 8136

3 FF 2000 4463

2000-1486 4479 Initiative populaire

Art. 59 Interdiction des forces armées militaires

1 La Suisse n’a pas d’armée.

2 Il est interdit à la Confédération, aux cantons, aux communes et aux particuliers d’entretenir des forces militaires armées. Les dispositions concernant la participation armée à des activités internationales en faveur de la paix à l’étranger sont réservées. Elles seront obligatoirement soumises à une votation populaire. La participation de la Suisse avec des unités non armées n’est pas visée.

3 Les tâches civiles actuellement assurées par l’armée, comme l’aide en cas de catastrophe ou les services de sauvetage, sont prises en charge par les autorités civiles de la Confédération, des cantons et des communes.

Art. 60 Abrogé

Art. 140, al. 2, let. d (nouvelle)

d. les dispositions concernant la participation armée à des activités internationales en faveur de la paix à l’étranger.

Art. 173, al. 1, let. d, et 185, al. 4 Abrogés

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 196, titre Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale

Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

1. Disposition transitoire ad art. 59 (Interdiction des forces armées militaires)

1 Après l’acceptation par le peuple et les cantons des art. 17 et 18 de la constitution, il n’y aura plus d’écoles de recrues, de cours de répétition ni de cours d’instruction militaire.

2 Les effectifs de l’armée seront dissous, ses appareils et ses installations affectés à un usage civil ou détruits dans un délai de dix ans.

3 La Confédération encourage la reconversion des entreprises et des administrations touchées par le désarmement dans la production de biens et de services civils. Elle soutient les régions concernées et les personnes dont les emplois sont touchés.

4480 Initiative populaire

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

4481 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée"

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.09.2000 Date Data

Seite 4479-4481 Page Pagina

Ref. No 10 124 830

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.