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VPB 180-2001-0086 AI generated

Federal Approval of Airport Hangar Construction

Case Number VPB 180-2001-0086
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Decision Date

Legislator summary

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The Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications approved a plan for the municipality to construct a hangar at the regional airport for a specific company, which includes a large hangar space, administrative offices, and parking. The decision was based on administrative procedure law and federal aviation law, and it was subject to a 30-day appeal period.

Legislator headnote

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art. 48 PA, art. 36d LA; Federal Approval of Airport Hangar Construction: The decision was based on administrative procedure law and federal aviation law, and it was subject to a 30-day appeal period.

Keywords

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airport procedure approval procedure sectoral plan for aviation infrastructure construction companies transport law space law

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 48 PA

Cited as the legal basis for the right to appeal the decision.

art. 36d LA

Cited as a condition or limitation regarding the right to appeal.

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Full text

Aéroport régional de Sion Approbation des plans en faveur de la Municipalité de Sion pour la construction d’un hangar destiné à la société GSA du 12 janvier 2001

Vu la requête présentée le 15 mai 2000 par la Municipalité de Sion, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a octroyé une approbation de plans en faveur de la Municipalité de Sion pour la construction d’un hangar destiné à la société GSA. Ladite approbation confère à son titulaire le droit de construire un bâtiment aménagé en deux hangars d’un seul tenant sans piliers intérieurs. Deux portes de 28 m d’ouverture sur une hauteur de 9 m sont prévues vers le tarmac. La surface au sol de la partie hangar s’élève à 1200 m2 (60 m x 20 m). Le bâtiment comportera une partie administrative, collée au sud du hangar, sous forme de bureaux d’une surface au sol de 135m2 (30 m x 4.5 m). Le projet prévoit également 19 places de stationnement pour voitures au sud du bâtiment à construire. L’ensemble de la réalisation est situé à l’intérieur du périmètre d’aéroport. Durant le délai de recours, la présente décision, le dossier de requête ainsi que le rapport d’impact sur l’environnement et son évaluation peuvent être consultés auprès du Département des transports, de l’équipement et de l’environnement, 11, rue des Cèdres, 1950 Sion. Le texte complet de la décision peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), au numéro de téléphone 031 / 325 06 57. En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et sous réserve de l’art 36d de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision, ou des parties de celle-ci, devant la Commission de recours du DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3003 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins. Il devra indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.

30 janvier 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

180 2001-0086 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aéroport régional de Sion Approbation des plans en faveur de la Municipalité de Sion pour la construction d'un hangar destiné à la société GSA

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.01.2001 Date Data

Seite 180-180 Page Pagina

Ref. No 10 125 135

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