Statute of Limitations Extension for Child Sex Offenses
Switzerland · Administrative Practice of Federal Authorities (VPB) (CH)
Legislator summary
AI generatedThis federal law modifies the Swiss Penal Code and Military Penal Code to extend the statute of limitations for certain offenses against children under 16, including sexual offenses. For these crimes, the statute of limitations now begins to run when the victim turns 18, rather than from the date of the offense. This change also applies to offenses committed before the law's enactment, provided the statute of limitations has not yet expired.
Legislator headnote
AI generatedArt. 97 al. 2 et 4 CP, Art. 55 al. 2 et 4 CPM; Statute of Limitations Extension for Child Sex Offenses: For these crimes, the statute of limitations now begins to run when the victim turns 18, rather than from the date of the offense. This change also applies to offenses committed before the law's enactment, provided the statute of limitations has not yet expired.
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AI generatedThese articles establish the modified prescription periods for criminal actions concerning offenses against children under 16 and sexual acts with children, including provisions for offenses committed before the law's entry into force.
These articles establish the modified prescription periods for criminal actions concerning offenses against children under 16 and sexual acts with children within the military penal code, including provisions for offenses committed before the law's entry into force.
Full text
Loi fédérale Projet sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, arrête:
I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Code pénal3 Art. 97, al. 2 et 4
2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.
1 RS 101
2 FF 2007 5099
3 RS 311.0
2007-1183 5123 Prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. LF
2. Code pénal militaire du 13 juin 19274 Art. 55, al. 2 et 4
2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et
157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
4 RS 321.0
5124 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 30 Cahier Numero
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Datum 24.07.2007 Date Data
Seite 5123-5124 Page Pagina
Ref. No 10 140 787
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