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ATAS/824/2025 • CJ GE ATAS/824/2025 AI generated

Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll

Case Number ATAS/824/2025
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Geneva (CH-GE)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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The appellant filed an appeal against a decision on objection issued by the national accident insurance fund, but subsequently declared the withdrawal of the appeal in a final submission. The court, applying the relevant procedural law, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings, and consequently struck the case from the roll.

Legislator headnote

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Art. 89 LPA, Art. 42 LTF; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court, applying the relevant procedural law, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings, and consequently struck the case from the roll.

Keywords

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procedural objections accident insurance fund withdrawal of civil claim withdrawal of opposition disqualification proceedings standing to appeal

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Cited as the legal basis for the procedure ending due to the withdrawal of the appeal.

art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05)

Cited as the basis allowing the judge to take the decision regarding the withdrawal alone.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing the current decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited as a procedural requirement for the format and submission of a potential appeal to the Federal Tribunal.

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Full text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/923/2025 ATAS/824/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 octobre 2025 Chambre 4

En la cause

A______ recourant représenté par Maître BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER Sarah, avocate

contre

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN intimée CAS D'ACCIDENTS

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition de la SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : SUVA) du 12 février 2025 adressé à A______ (ci-après : l’assuré) ; Vu le recours de l’assuré du 17 mars 2025, interjeté à l’encontre de la décision sur opposition précitée ; Vu les écritures de l’assuré des 11 avril, 9 mai, 31 juillet et 20 août 2025 ; Vu les écritures de la SUVA des 2, 6 et 10 juin 2025 ; Vu l’écriture de l’assuré du 23 octobre 2025 dans laquelle il déclare retirer son recours. Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, le recourant a déclaré retirer son recours ; Qu’il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 LPA), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janeth WEPF Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/923/2025