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ATAS/708/2008 • CJ GE ATAS/708/2008 AI generated

Administrative Pension Withdrawal Dismissal

Case Number ATAS/708/2008
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Geneva (CH-GE)
Decision Date
Outcome struck_off
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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The appellant challenged a prior administrative decision that granted only a quarter disability pension, seeking instead an entire pension; however, the administrative court acknowledged the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, which was filed after proceedings were suspended pending the outcome of a job placement effort, and therefore dismissed the case from the docket without charging any fees.

Legislator headnote

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Art. 14 LPA; Administrative Pension Withdrawal Dismissal: Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, tout en renonçant à la perception d'un émolument.

Keywords

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administrative dismissal termination of pension administrative fees pending proceedings withdrawal of legal petition quarter pension

Cited Legislation

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art. 14 LPA

The procedure was suspended based on this article pending the outcome of a placement effort.

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Full text

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/636/2007 ATAS/708/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 17 juin 2008

En la cause

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Yann

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 12 janvier 2007 de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI) confirmant le droit à un quart de rente depuis mars 2001,

Vu le recours du 19 février 2007 de Monsieur A__________ (ci-après : le recourant) concluant à l'octroi d'une rente entière,

Vu la réponse du 3 avril 2007 de l'OCAI, concluant au rejet du recours;

Vu l'ordonnance du Tribunal de céans ordonnant l'ouverture des enquêtes et l'audition des parties en comparution personnelle des parties, audience fixée au 12 juin 2007;

Vu les pourparlers entre les parties à cette audience, et la suspension de la cause sur la base de l'art. 14 LPA dans l'attente du résultat d'une aide au placement;

Vu le courrier de l'OCAI du 24 avril 2008 informant le Tribunal des suites du mandat de placement;

Vu la reprise de l'instance par ordonnance du 28 avril 2008 fixant au recourant un délai au 6 juin 2008 pour s'inscrire à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI et retirer son recours;

Attendu que par pli du 6 juin 2008, le recourant a informé le Tribunal du retrait de son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, tout en renonçant à la perception d'un émolument.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/636/2007