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ACST/32/2024 • CJ GE ACST/32/2024 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance

Case Number ACST/32/2024
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Canton of Geneva (CH-GE)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Court Costs No costs imposed

Legislator summary

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A party filed an appeal against the result of a cantonal popular vote concerning an eco-responsible vehicle taxation counter-proposal, but subsequently failed to pay the required administrative fee advance of CHF 500, despite being formally notified of the requirement and the penalty of inadmissibility. The constitutional chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant law concerning administrative procedure, as the fee advance was not settled by the deadline, and consequently waived the collection of any court fee.

Legislator headnote

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance: The constitutional chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant law concerning administrative procedure, as the fee advance was not settled by the deadline, and consequently waived the collection of any court fee.

Keywords

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administrative fee late payment of fees result of the vote advance tax ruling cost advance deadline constitutional requirement

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, as stipulated by this provision.

art. 72 LPA

The appeal was processed according to the simplified procedure established by this article.

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Full text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3898/2024-ELEVOT ACST/32/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Décision du 20 décembre 2024

dans la cause

A______ recourant

contre

CONSEIL D'ÉTAT intimé

- 2/3 -

Considérant :

que, le 22 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;

que par lettres datées du 25 novembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.

PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 novembre 2024 par A______ contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.

RCA

- 3/3 -

Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière : le juge délégué :

Christine RAVIER Patrick CHENAUX

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3898/2024