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9C_784/2020 AI generated

Appeal Inadmissibility for Failure to Meet Formal Content Requirements (Art. 42 LTF)

Case Number 9C_784/2020
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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A claimant filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision from the Administrative Court of the Canton of Bern regarding disability insurance. The appeal process had procedural irregularities, as the claimant failed to submit a complete version of the contested decision within the given time frame and did not adequately outline the reasons and legal basis for the appeal as required by law. The claimant argued for the reimbursement of insurance premiums and other financial matters related to insurance claims but did not provide sufficient explanations or legal arguments to justify why the lower court's judgment was incorrect or violated the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.

Legislator headnote

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Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Appeal Inadmissibility for Failure to Meet Formal Content Requirements (Art. 42 LTF): The appeal process had procedural irregularities, as the claimant failed to submit a complete version of the contested decision within the given time frame and did not adequately outline the reasons and legal basis for the appeal as required by law. The claimant argued for the reimbursement of insurance premiums and other financial matters related to insurance claims but did not provide sufficient explanations or legal arguments to justify why the lower court's judgment was incorrect or violated the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.

Keywords

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statement of reasons formal requirements invalidity insurance statement of premiums standing to appeal reimbursement of insurance costs

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 42 al. 1 et 2 LTF

The appeal did not meet the formal requirements regarding conclusions, motives, and the demonstration of legal violation.

Art. 66 al. 1 LTF

The court decided not to levy judicial costs.

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Full text

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_784/2020

Arrêt du 7 janvier 2021

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral

Parrino, Président.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office AI Canton de Berne, Scheibenstrasse 70, 3014 Berne,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 26 octobre 2020 (200.2020.357).

Vu :

le recours interjeté par A.________ le 24 novembre 2020 (timbre postal) - partiellement amendé le 15 décembre 2020 (timbre postal) à la suite de l'ordonnance du 25 novembre 2020 par laquelle le Tribunal fédéral avait imparti à l'intéressé un délai au 17 décembre 2020 afin notamment qu'il produise l'acte attaqué - contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 26 octobre 2020,

considérant :

que la décision attaquée doit être jointe au recours ( art. 42 al. 3 LTF ),

que, si ladite décision n'est pas produite, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie afin qu'elle remédie à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),

que le recourant n'a transmis que huit des neuf pages du jugement cantonal dans le délai imparti,

que le point de savoir si la production incomplète du jugement entrepris entraîne l'irrecevabilité du recours peut rester indécis dans la mesure où ce dernier est de toute façon irrecevable pour un autre motif,

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'à défaut, il est irrecevable,

qu'en l'espèce, les écritures déposées les 24 novembre et 15 décembre 2020 ne contiennent pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes, le recourant se contentant d'indiquer qu'une "prime d'assurance" et des frais de maladie auraient été remboursés deux fois à "l'assureur", et que la "rente du mois de mai 2020", ainsi que la "déduction AVS" afférente aux années 2018 et 2019, devraient lui être restituées, sans indiquer ni les motifs pour lesquels, à son avis, la juridiction de première instance aurait dû donner suite à ses plaintes, ni en quoi l'issue du jugement violerait le droit,

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud