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9C_740/2011 AI generated

Inadmissibility of Public Law Appeal for Lack of Legal Motivation in Health Insurance Premium Dispute

Case Number 9C_740/2011
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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The case involves an insured individual who failed to pay health insurance premiums for a specific period, resulting in a collection notice from the insurer. Despite reminders from the insurance company, the individual did not settle the owed amount, leading to a formal payment demand and subsequent rejection of an opposition to the charge. An appeal was made against the decision of a cantonal court which upheld the insurer's stance. The individual subsequently sought a review at the federal level, including a request for judicial assistance, but the appeal was deemed inadmissible due to insufficient legal grounds presented in the argument.

Legislator headnote

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Public Law Appeal for Lack of Legal Motivation in Health Insurance Premium Dispute: Despite reminders from the insurance company, the individual did not settle the owed amount, leading to a formal payment demand and subsequent rejection of an opposition to the charge. An appeal was made against the decision of a cantonal court which upheld the insurer's stance. The individual subsequently sought a review at the federal level, including a request for judicial assistance, but the appeal was deemed inadmissible due to insufficient legal grounds presented in the argument.

Keywords

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health insurance premium compulsory insurance legal aid legal fees unpaid debt challenge of administrative decisions

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. 108 LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient argumentation, invoking the simplified procedure.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the request for legal aid (assistance judiciaire).

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to pay the judicial costs.

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Full text

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_740/2011

Arrêt du 15 novembre 2011

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par sa mère B.________,

recourante,

contre

Assura, Assurance maladie et accident,

Av. C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,

intimée.

Objet

Assurance-maladie,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 22 août 2011.

Considérant en fait et en droit:

1. A.________ est assurée auprès d'Assura, assurance maladie et accident (ci-après: Assura) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Malgré les rappels et sommations de son assureur, elle ne s'est pas acquittée du montant des primes dues pour la période courant du mois de janvier au mois de mars 2010. Un commandement de payer lui a été notifié par l'intermédiaire de l'Office des poursuites de X.________ le 17 juin 2010 pour un montant de 798 fr., auquel s'ajoutaient des frais de rappel et de dossier pour un montant de 50 fr. Par décision du 18 août 2010, confirmée sur opposition le 15 octobre suivant, Assura a levé l'opposition formée par A.________ au commandement de payer précité à concurrence du montant de 848 fr. plus intérêts de 5 % sur le montant de 798 fr. dès le 31 mars 2010.

2. Par jugement du 22 août 2011, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 15 octobre 2010.

3. Par acte du 29 septembre 2010, A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.

4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF . Le recourant doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance, le simple renvoi aux écritures précédentes ou à des pièces du dossier n'étant pas suffisant.

5. En l'occurrence, la recourante se contente, pour l'essentiel, de rappeler le déroulement de la procédure qui l'oppose à l'intimée depuis de nombreuses années et au sujet de laquelle le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer à réitérées reprises. L'argumentation développée devant la Cour de céans ne répond toutefois pas aux exigences formelles posées par le législateur, puisqu'elle n'expose pas en quoi le jugement entrepris violerait précisément le droit fédéral. La motivation du recours se révélant manifestement insuffisante, le recours formé par l'assurée doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

6. L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa requête d'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF ) et sa condamnation aux frais afférents à la présente procédure ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 15 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Piguet