Legislator Case Law & Legislation
9C_734/2014 AI generated

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision and Lack of Formal Requirements

Case Number 9C_734/2014
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

AI generated

The case involves an individual who filed a complaint against a decision they disagreed with regarding an unspecified matter. The individual communicated their dissatisfaction in writing to the Swiss Federal Tribunal but failed to submit the necessary documentation to support their appeal within the prescribed deadline. Despite receiving instructions to rectify this omission, the individual did not provide the required decision nor offered valid arguments against it. Consequently, the tribunal declared the appeal inadmissible due to a lack of compliance with procedural requirements.

Legislator headnote

AI generated

Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision and Lack of Formal Requirements: The individual communicated their dissatisfaction in writing to the Swiss Federal Tribunal but failed to submit the necessary documentation to support their appeal within the prescribed deadline. Despite receiving instructions to rectify this omission, the individual did not provide the required decision nor offered valid arguments against it. Consequently, the tribunal declared the appeal inadmissible due to a lack of compliance with procedural requirements.

Keywords

AI generated
simplified procedure judicial law procedural requirement standing to appeal objection of unconstitutionality action for failure to act

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Key legal questions extracted by Legislator

AI generated
Art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be collected.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_734/2014

Arrêt du 7 novembre 2014

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Wagner.

Participants à la procédure

A.________, Portugal,

recourant,

contre

intimé inconnu .

Objet

Objet inconnu.

Considérant :

que sous pli posté le 17 septembre 2014 adressé au Tribunal fédéral, A.________ l'a informé qu'il n'était pas d'accord avec "votre décision sur opposition",

que par ordonnance du 22 septembre 2014, notifiée à son destinataire le 26 septembre 2014, le Tribunal fédéral a invité A.________ à produire la décision attaquée dans un délai échéant le 10 octobre 2014, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,

que par lettre du 3 octobre 2014 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral, A.________ a déclaré derechef qu'il n'était pas d'accord avec "votre décision sur opposition",

que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),

que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),

que tel était le sens de l'ordonnance du 22 septembre 2014,

que la décision attaquée n'a pas été produite par A.________ dans sa lettre du 3 octobre 2014,

qu'à défaut pour celui-ci d'avoir remédié à cette irrégularité, son mémoire ne sera donc pas pris en considération,

qu'au demeurant, les écritures des 17 septembre et 3 octobre 2014, dont le contenu est identique, ne contiennent ni conclusions ni motifs,

que faute d'exposer, même succinctement, en quoi la décision attaquée serait contraire au droit en ce qui concerne la prestation mensuelle de rente ordinaire de vieillesse dont A.________ sollicite "une réappréciation", ses écritures ne répondent manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

que, pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.

Lucerne, le 7 novembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

Le Greffier : Wagner