Legislator Case Law & Legislation
9C_632/2011 AI generated

Invalidity Insurance Legal Aid Deductible Appeal Withdrawal

Case Number 9C_632/2011
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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A case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving an individual represented by a guardian, who contested a judicial assistance decision made by the Cantonal Court of Vaud regarding disability insurance. The initial decision, issued on July 4, 2011, was challenged in a public law appeal filed on September 2, 2011. Subsequently, on November 1, 2011, the judge revoked the initial decision, relieving the appellant from paying a monthly deductible. Prior to the tribunal's ruling, the appellant formally withdrew the appeal on November 22, 2011, leading to the case being removed from the court's agenda without any court fees or costs being incurred.

Legislator headnote

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Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF; Invalidity Insurance Legal Aid Deductible Appeal Withdrawal: The initial decision, issued on July 4, 2011, was challenged in a public law appeal filed on September 2, 2011. Subsequently, on November 1, 2011, the judge revoked the initial decision, relieving the appellant from paying a monthly deductible. Prior to the tribunal's ruling, the appellant formally withdrew the appeal on November 22, 2011, leading to the case being removed from the court's agenda without any court fees or costs being incurred.

Keywords

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invalidity insurance withdrawal of legal aid legal expenses insurance termination of insurance benefits social insurance dispute obligation to pay

Cited Legislation

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF

Cited in relation to the ruling to strike the case from the roll following withdrawal of the appeal.

Art. 66 al. 2 LTF

Basis for the decision not to levy court fees.

Art. 68 LTF

Basis for the decision concerning the allocation of costs (no indemnities).

Art. 71 LTF

Cited in relation to the ruling to strike the case from the roll following withdrawal of the appeal.

Art. 73 al. 1 PCF

Cited in relation to the ruling to strike the case from the roll following withdrawal of the appeal.

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Subsequent Decisions Citing This Judgment (14)

5D_57/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_58/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_59/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_60/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_61/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_62/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_63/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_69/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_70/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_71/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_72/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_73/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_74/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»
5D_75/2013 (2013-08-05)
«…» de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2013; que, dans ces conditions, le recours n'a plus d'objet ( cf . ordonnance 9C_632/2011 du 25 novembre 2011); qu'il incombe en principe à l'autorité cantonale, dont la décision a rendu sans objet le recours,…»

Full text

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_632/2011

Ordonnance du 25 novembre 2011

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure

G.______,

agissant par le Tuteur général du canton de Vaud,

recourante,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, Palais de Justice de l'Hermitage, Route du Signal 11, 1018 Lausanne,

intimée.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre la décision d'assistance judiciaire du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 juillet 2011.

Vu:

la décision d'assistance judiciaire du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 juillet 2011,

le recours en matière de droit public formé le 2 septembre 2011 contre cette décision,

la nouvelle décision du 1er novembre 2011 par laquelle le juge instructeur a annulé, pendente lite, sa décision du 4 juillet 2011 en ce sens qu'il a libéré la recourante de verser une franchise mensuelle de 50 fr.,

la lettre du 22 novembre 2011 par laquelle G.______ a déclaré retirer le recours formé le 2 septembre 2011,

considérant:

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF ,

qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires ( art. 66 al. 2 LTF ) ni dépens ( art. 68 LTF ),

par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à l'Office fédéral des assurances sociales et à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.

Lucerne, le 25 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Borella

Le Greffier: Cretton