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9C_317/2012 AI generated

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Statement of Reasons Regarding Mootness Declaration

Case Number 9C_317/2012
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Decision Date
Outcome Inadmissible

Legislator summary

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The case concerns an appeal against a decision made by a federal social tribunal relating to invalidity insurance. The appellant, who was represented by a committee for cross-border workers, had their request for professional measures rejected by the relevant authority, which led to a subsequent appeal process. Initially, the authority revoked its decision but the administrative tribunal found the appeal from the appellant to be without merit and dismissed it. The Federal Tribunal ultimately addressed the appeal against the administrative ruling, noting that the appellant had not adequately justified why the initial ruling should not have been declared moot, resulting in the appeal being deemed inadmissible. Additionally, no judicial costs were imposed in light of the circumstances.

Legislator headnote

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Art. 82 let. a LTF, Art. 95 LTF, Art. 99 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Statement of Reasons Regarding Mootness Declaration: The appellant, who was represented by a committee for cross-border workers, had their request for professional measures rejected by the relevant authority, which led to a subsequent appeal process. Initially, the authority revoked its decision but the administrative tribunal found the appeal from the appellant to be without merit and dismissed it. The Federal Tribunal ultimately addressed the appeal against the administrative ruling, noting that the appellant had not adequately justified why the initial ruling should not have been declared moot, resulting in the appeal being deemed inadmissible. Additionally, no judicial costs were imposed in light of the circumstances.

Keywords

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administrative revocation of decision statement of reasons new legal argument simplified procedure appealability of interlocutory decision invalidity insurance

Cited Legislation

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Cited Case Law

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Key legal questions extracted by Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible and processed under the simplified procedure provided for by this article.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The decision dispensed with the collection of judicial costs under this provision.

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Full text

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_317/2012

Arrêt du 10 mai 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure

V.________, représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers

européens,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 13 mars 2012.

Vu:

la décision du 26 août 2011, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande de prestation de l'assurance-invalidité déposée par V.________ tendant à l'octroi de mesures d'ordre professionnel,

le recours formé le 12 septembre 2012 contre cette décision par l'assuré devant le Tribunal administratif fédéral,

la décision du 25 janvier 2012, par laquelle l'office AI a révoqué sa décision du 26 août 2011,

le jugement du 13 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral a déclaré, dans la mesure où il n'était pas irrecevable, sans objet le recours formé le 12 septembre 2011 et rayé la cause du rôle,

le recours du 31 mars 2012 (timbre postal) que le Président du Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (CPTFE) a adressé au Tribunal fédéral contre ce jugement,

considérant:

que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,

qu'aux termes de l' art. 82 let. a LTF , le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,

que selon l' art. 95 LTF , le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance ( ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),

qu'en l'espèce, le recourant n'explique pas en quoi il estime que la juridiction de première instance n'aurait pas dû déclarer son recours sans objet et rayer la cause du rôle,

qu'au demeurant, les éléments allégués à l'appui du recours paraissent à l'évidence être des faits nouveaux au sens de l' art. 99 al. 1 LTF , qui ne sont pas recevables devant le Tribunal fédéral,

que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

que vu les circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 mai 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Piguet