Legislator Case Law & Legislation
9C_196/2026 AI generated

Inadmissibility of federal court appeal due to failure to comply with statutory filing deadlines

Case Number 9C_196/2026
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Decision Date

Legislator summary

AI generated

The Federal Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the expiration of the statutory deadline, leaving the lower instance judgment in force and ordering no judicial costs. The dispute arose from a challenged judgment regarding disability insurance benefits for a person residing abroad, which the appellant contested via a federal court appeal. The decisive legal basis comprises Articles 44, 45, 46, 100 paragraph 1, and 108 paragraph 1 letter a of the Federal Supreme Court Act, which govern the calculation, suspension, and compliance of procedural deadlines.

Legislator headnote

AI generated

Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Inadmissibility of federal court appeal due to failure to comply with statutory filing deadlines: Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Keywords

AI generated
expiry of statutory deadline procedural orders foreign resident suspension of disability benefits late submission of documents time limits for seeking redress

Cited Legislation

AI generated
AI generated

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_196/2026

Arrêt du 27 avril 2026

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 janvier 2026 (C-1377/2024).

Vu :

les écritures déposées par A.________ les 6 et 10 mars, ainsi que 1er avril 2026 (timbres postaux) contre l'arrêt rendu par la Cour III du Tribunal administratif fédéral le 22 janvier 2026,

considérant :

que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF),

que les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF),

qu'en l'espèce, selon le suivi des envois de la Poste Suisse, l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le lundi 2 février 2026 (numéro d'envoi xxx),

que le délai pour recourir a dès lors commencé à courir le lendemain, soit le mardi 3 février 2026,

que, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF),

que, selon l'art. 46 al. 1 LTF, les délais fixés en jour par la loi ou par le juge ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (let. a), du 15 juillet au 15 août inclus (let. b) et du 18 décembre au 2 janvier inclus (let. c),

que le délai pour recourir est donc arrivé à échéance le mercredi 4 mars 2026,

qu'en déposant ses écritures de recours à l'adresse du Tribunal fédéral les 6 et 10 mars, ainsi que 1er avril 2026 (timbres postaux), le recourant n'a pas respecté le délai de recours de 30 jours de l'art. 100 al. 1 LTF,

que le recours est par conséquent tardif,

qu'il doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 avril 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Cretton