Rejection of Revision Request for Non-Payment of Advance Costs
Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe case involves a request for revision concerning family allowances, specifically challenging a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal regarding the eligibility conditions for such allowances. The applicants submitted their revision request but failed to pay the required advance fees within the stipulated deadlines, despite receiving multiple reminders. As a result, the tribunal deemed the application inadmissible and imposed the judicial costs on the applicants.
Legislator headnote
AI generatedArt. 62 al. 3 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Rejection of Revision Request for Non-Payment of Advance Costs: The applicants submitted their revision request but failed to pay the required advance fees within the stipulated deadlines, despite receiving multiple reminders. As a result, the tribunal deemed the application inadmissible and imposed the judicial costs on the applicants.
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AI generatedUsed to declare the request for revision inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
Used to order the applicants to pay the judicial costs.
Subsequent Decisions Citing This Judgment (2)
Full text
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8F_3/2018
Arrêt du 13 juin 2018
Ire Cour de droit social
Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________ et B.________,
requérants,
contre
1. C.________, Juge à la Cour de justice de la République et canton de Genève,
2. D.________, Juge à la Cour de justice de la République et canton de Genève,
3. E.________, Juge à la Cour de justice de la République et canton de Genève,
intimés.
Objet
Allocation familiale (condition de recevabilité),
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 8C_883/2017 du 11 janvier 2018 (A/3439/2016 ATAS/956/2017).
Vu :
la demande de révision du 26 février 2018(timbre postal) contre le jugement du Tribunal fédéral suisse du 11 janvier 2018 (cause 8C_883/2017),
l'ordonnance du 15 mars 2018 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti à A.________ et B.________ un délai de 14 jours, dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 800 fr.,
l'ordonnance du 30 avril 2018 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti un délai supplémentaire échéant le 11 mai 2018 pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, la demande de révision serait déclarée irrecevable,
considérant :
que les requérants n'ont pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ,
qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 et 5 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge des requérants, solidairement entre eux,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les frais judiciaires de 200 fr. sont mis à la charge des requérants.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, 13 juin 2018
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : Castella