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6F_9/2018 AI generated

Federal Supreme Court Declares Revision Inadmissible Due to Non-Payment of Security Deposit

Case Number 6F_9/2018
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Decision Date
Outcome Inadmissible
Open official source Machine-readable Markdown (.md)

Legislator summary

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The case involves a request for the revision of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal. The individual seeking the revision failed to submit the required advance payment for legal fees by the stipulated deadline despite being informed of the consequences of non-compliance. As a result, the tribunal declared the revision request inadmissible and noted that the individual would be responsible for the judicial costs associated with the procedure.

Legislator headnote

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Declares Revision Inadmissible Due to Non-Payment of Security Deposit: The individual seeking the revision failed to submit the required advance payment for legal fees by the stipulated deadline despite being informed of the consequences of non-compliance. As a result, the tribunal declared the revision request inadmissible and noted that the individual would be responsible for the judicial costs associated with the procedure.

Keywords

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revision of a judgment payment of cost deposit payment of judicial security deadline for payment advance on court costs unpaid security deposit

Cited Legislation

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Art. 62 al. 3 LTF
Dite avance n'ayant pas été effectuée, un délai supplémentaire, non prolongeable, échéant le 8 mai 2018 a été imparti à X.________ par ordonnance du 27 avril 2018, avec l'indication que faute de paiement dans ce délai la demande serait déclarée irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
Art. 65 al. 2 LTF
Used to determine the amount of judicial costs based on the appellant's economic situation and the outcome of the procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to impose the judicial costs on the appellant.

Cited Case Law

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6B_1318/2017
Federal Supreme Court Upholds Rejection of Complaint Against Ad Hoc Prosecutor Due to Lack of Victim Standing
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5F_32/2022
Inadmissibility of Revision Request Due to Unpaid Security Deposit
7F_42/2024
Claimant Fails to Pay Revision Security Deposit, Resulting in Inadmissibility
5F_4/2022
Federal Supreme Court Decision on Revision Inadmissibility Due to Unpaid Costs
2F_19/2017
Federal Supreme Court: Inadmissibility of Revision Due to Failure to Pay Cost Advance
7F_2/2025
Federal Supreme Court Ruling on Inadmissibility Due to Unpaid Court Costs

Key legal questions extracted by Legislator

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Art. 65 al. 2 LTF

Used to determine the amount of judicial costs based on the appellant's economic situation and the outcome of the procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the judicial costs on the appellant.

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Subsequent Decisions Citing This Judgment (6)

8F_6/2021 (2021-11-11)
«…îner une décision différente, plus favorable à la partie requérante ( ATF 122 II 17 consid. 3 et les références; arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). 2.2. Aux termes de l' art. 32 al. 2 LTF , le juge instructeur statue comme juge unique s…»
1F_45/2019 (2019-09-23)
«…uction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). 1.2. En l'occurrence, l'état de fait contesté par le requérant résulte de l'arrêt de la…»
1F_35/2018 (2018-11-09)
«…uction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). Sont " nouveaux " au sens de l' art. 123 let. a LTF , les faits qui se sont produits jusq…»
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6F_14/2018 (2018-09-20)
«…une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant ( ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18; arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). Ainsi, le tribunal commet une inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une co…»

Full text

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6F_9/2018

Arrêt du 17 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition

MM. les Juges fédéraux Denys, Président,

Oberholzer et Rüedi.

Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure

X.________,

requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,

intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Objet

Irrecevabilité formelle d'une demande de révision,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 février 2018 (6B_1318/2017 [Arrêt 502 2016 291-292-293]).

Considérant en fait et en droit :

1. Par ordonnance du 29 mars 2018, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par X.________ dans le cadre de la procédure de révision 6F_9/2018. Par ordonnance du 3 avril 2018, X.________ a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr. jusqu'au 23 avril 2018 dans le cadre de cette procédure de révision. Dite avance n'ayant pas été effectuée, un délai supplémentaire, non prolongeable, échéant le 8 mai 2018 a été imparti à X.________ par ordonnance du 27 avril 2018, avec l'indication que faute de paiement dans ce délai la demande serait déclarée irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). L'avance de frais n'a pas été acquittée dans ce délai supplémentaire.

Il résulte de ce qui précède que X.________ n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il ne s'est pas acquitté de l'avance de frais requise dans les délais impartis, même après avoir été dûment informé des conséquences de cette omission ( art. 62 al. 3 LTF ).

2. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée irrecevable. X.________ supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique et de l'issue de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du demandeur en révision.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat