Inadmissibility of Civil Appeal for Non-Payment of Cost Advance
Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe case involves a civil appeal concerning a provisional enforcement of opposition between two parties, with one party challenging a decision made by a lower court in the canton of Vaud. The appellate court addressed procedural issues, including the requirement for the appellant to provide a notification address in Switzerland and to pay a court fee. The appellant failed to comply with these requirements within the specified deadlines, resulting in the court declaring the appeal inadmissible and imposing legal costs on the appellant.
Legislator headnote
AI generatedArt. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 39 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Inadmissibility of Civil Appeal for Non-Payment of Cost Advance: The appellate court addressed procedural issues, including the requirement for the appellant to provide a notification address in Switzerland and to pay a court fee. The appellant failed to comply with these requirements within the specified deadlines, resulting in the court declaring the appeal inadmissible and imposing legal costs on the appellant.
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AI generatedCited in the final reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the final orders as the rule governing the consequence of non-payment of the advance ('Le recours est irrecevable').
Cited in the final orders to impose court costs on the appellant.
Subsequent Decisions Citing This Judgment (1)
Full text
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_678/2008 / frs
Arrêt du 8 décembre 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,,
recourante,
contre
Y.________,
intimée, représentée par Me Philippe Rossy, avocat,
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 juin 2008.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 9 octobre 2008, invitant la recourante à indiquer un domicile de notification en Suisse et à verser une avance de frais de 3'000 fr. dans un délai de dix jours, conformément aux art. 39 al. 3 et 62 al. 1 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 29 octobre 2008, rejetant la demande d'assistance judiciaire de la recourante et accordant à cette dernière un délai supplémentaire de dix jours pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 4 décembre 2008, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire corres-pondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable ( art.62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que faute par la recourante d'avoir désigné un domicile de notification en Suisse, le présent arrêt ne lui est pas notifié en Italie ( art. 39 al. 3 LTF );
par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à l'intimée et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud. L'exemplaire destiné à la recourante est conservé au dossier, à sa disposition.
Lausanne, le 8 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay