Appeal Inadmissible Due to Missed Ten-Day Deadline in Property Auction Dispute
Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Legislator summary
AI generatedA property owner filed a complaint against the auction sale of their property that took place on November 16, 2018, where the property was sold to a bank. The complaint was initially rejected by the President of the District Court of Lausanne on March 13, 2019, and the decision was confirmed by the Vaud Cantonal Court's Debt Enforcement and Bankruptcy Chamber on May 13, 2019. Subsequently, the property owner appealed to the Swiss Federal Tribunal on May 31, 2019, seeking to overturn the cantonal court's ruling. However, the appeal was declared inadmissible due to it being filed one day past the ten-day deadline for contesting decisions from cantonal supervisory authorities, as stipulated by law.
Legislator headnote
AI generatedArt. 100 al. 2 let. a LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Missed Ten-Day Deadline in Property Auction Dispute: The complaint was initially rejected by the President of the District Court of Lausanne on March 13, 2019, and the decision was confirmed by the Vaud Cantonal Court's Debt Enforcement and Bankruptcy Chamber on May 13, 2019. Subsequently, the property owner appealed to the Swiss Federal Tribunal on May 31, 2019, seeking to overturn the cantonal court's ruling. However, the appeal was declared inadmissible due to it being filed one day past the ten-day deadline for contesting decisions from cantonal supervisory authorities, as stipulated by law.
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AI generatedUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Used to impose court costs on the appellant.
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Full text
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_460/2019
Arrêt du 11 juin 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Banque B.________,
intimée,
Office des poursuites du district de Lausanne,
Objet
vente aux enchères,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 13 mai 2019 (FA18.051203-190474 19).
Considérant en fait et en droit :
1. Le 22 novembre 2018, A.________ a porté plainte contre la vente aux enchères de son immeuble le 16 novembre 2018; celui-ci a été adjugé à la Banque B.________.
Statuant le 13 mars 2019, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la plainte. La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé le 13 mai 2019.
2. Par mémoire daté du 31 mai 2019, la plaignante forme un recours "
en matière de droit civil " au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
Des observations n'ont pas été requises.
3. Lorsque le recours est dirigé à l'encontre d'une décision prise par une autorité cantonale de surveillance - comme en l'espèce -, le délai de recours est de dix jours ( art. 100 al. 2 let. a LTF ).
En l'occurrence, la décision attaquée a été notifiée le
21 mai 2019 à la recourante, comme elle le reconnaît expressément; le délai de recours expirait ainsi le (vendredi)
31 mai 2019 ( art. 44 al. 1 LTF ). Or, il résulte du timbre apposé sur l'enveloppe ayant contenu l'acte de recours que celui-ci a été mis à la poste le (samedi)
1er juin 2019 ; ce constat est confirmé par le code d'identification (
99.00.103200.xxxxxxxx ) relatif à l'envoi en question. Il s'ensuit que le présent recours est tardif, partant irrecevable.
4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), avec suite de frais à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 juin 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi