Legislator Case Law & Legislation
5A_166/2014 AI generated

Withdrawal of Appeal Regarding Sex Change Declaration and Judicial Costs

Case Number 5A_166/2014
Court / Authority
Jurisdiction Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Decision Date
Outcome struck_off

Legislator summary

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The case involves an individual who filed a civil appeal regarding the suspension of a legal action concerning a change of sex. The appeal was submitted against a decision made by the civil chamber of a cantonal court. Subsequently, the individual withdrew their appeal before the federal tribunal, which acknowledged the withdrawal, leading to the dismissal of the case from the court’s agenda. As a result of the withdrawal, the individual was assigned a reduced judicial fee.

Legislator headnote

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Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Sex Change Declaration and Judicial Costs: The appeal was submitted against a decision made by the civil chamber of a cantonal court. Subsequently, the individual withdrew their appeal before the federal tribunal, which acknowledged the withdrawal, leading to the dismissal of the case from the court’s agenda. As a result of the withdrawal, the individual was assigned a reduced judicial fee.

Keywords

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advance on court costs withdrawal of action judicial law payment of fee procedural deadline gender reassignment

Cited Legislation

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Cited Case Law

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Key legal questions extracted by Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Applied to justify the President's decision to strike the case off the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 1 LTF

Cited as the general rule for determining that the appellant must bear the judicial costs.

art. 66 al. 2 LTF

Cited to justify the reduction of judicial costs due to the withdrawal of the appeal.

art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF

Applied implicitly because the case is struck off the roll following withdrawal of the appeal, relating to procedural management.

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Subsequent Decisions Citing This Judgment (35)

5A_252/2024 (2024-05-16)
«…qu'en règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). que l'émolument judiciaire doit être fixé en tenant compte de l'activité déployée…»
5D_70/2023 (2023-05-26)
«…4. En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi au recourant ( art. 66 al. 1 LTF ). Néanmoi…»
5A_318/2022 (2022-06-27)
«…4. En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ). Néan…»
5A_269/2022 (2022-04-27)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). En l'occurrence, dès lors que B.________ est apparue avoir agi seule devant le Tr…»
5A_143/2021 (2021-08-24)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Ce procédé correspond en outre aux termes de la transaction extrajudiciaire signé…»
5A_229/2021 (2021-08-24)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Ce procédé correspond en outre aux termes de la transaction extrajudiciaire signé…»
5A_548/2021 (2021-08-13)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi en l'espèce à la recourante ( art. 66 al. 1…»
5A_501/2021 (2021-07-02)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Ce procédé correspond en outre aux termes de la convention passée par les parties…»
5A_151/2021 (2021-03-05)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi en l'espèce à la recourante ( art. 66 al. 1…»
5A_198/2020 (2020-11-16)
«…1. En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Dans cette situation, on considère en effet que celui qui a saisi le Tribunal féd…»
5A_277/2020 (2020-06-19)
«…rs. En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi, sur le principe, aux recourants ( art. 66…»
5A_61/2020 (2020-06-19)
«…20. En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi, sur le principe, au recourant ( art. 66 al…»
5A_354/2020 (2020-06-16)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi aux recourants ( art. 66 al. 1 LTF ). Néanm…»
5A_312/2020 (2020-05-18)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi au recourant ( art. 66 al. 1 LTF ). Néanmoi…»
5A_740/2019 (2019-10-04)
«…F . En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi au recourant ( art. 66 al. 1 LTF ). Néanmoi…»

Full text

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_166/2014

Ordonnance du 25 mars 2014

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière: Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Tribunal de première instance du canton de Genève , 19ème Chambre, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.

Objet

suspension (action en constatation de changement de sexe),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 24 janvier 2014.

Vu:

le recours en matière civile interjeté le 28 février 2014 par A.________ contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève;

la lettre du 19 mars 2014 par laquelle le recourant déclare retirer son recours;

considérant:

qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );

que le Président est compétent pour statuer à cet effet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF );

qu'il appartient en règle générale à la partie qui retire le recours de supporter les frais de procédure (ordonnances 5A_838/2010 du 12 octobre 2011, 5A_510/2010 du 24 juin 2011);

que les frais judiciaires incombent ainsi au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );

que les frais de procédure peuvent toutefois être réduits, voire remis, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ( art. 66 al. 2 LTF );

que, en l'espèce, le retrait est intervenu à l'échéance du délai imparti au recourant par le Tribunal fédéral pour procéder à l'avance de frais fixée à 1'000 fr.;

que, dès lors, il sied de mettre à la charge du recourant des frais judiciaires réduits;

par ces motifs, le Président ordonne:

1. La cause 5A_166/2014 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du recourant.

3. La présente ordonnance est communiquée au recourant, à la 19ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 mars 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Gauron-Carlin