Federal Court Dismisses Medical License Withdrawal Revision Based on Untimely "New Facts"
Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Legislator summary
AI generatedA physician appealed to the Swiss Federal Tribunal after his license to practice independently in the Canton of Vaud was permanently revoked by the head of the Department of Health and Social Action. His appeals were previously rejected by the Cantonal Court of Vaud and by the Federal Tribunal in September 2020, which upheld the revocation decision. The physician subsequently requested a revision of the Federal Tribunal's 2020 judgment, citing new evidence and claiming violations of the European Convention on Human Rights, the Swiss Penal Code, and the Constitution, and he attached old and new testimonials to support his case. The request was based on the argument that the evidence provided constituted a pertinent new fact.
Legislator headnote
AI generatedArt. 61 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 125 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Federal Court Dismisses Medical License Withdrawal Revision Based on Untimely "New Facts": His appeals were previously rejected by the Cantonal Court of Vaud and by the Federal Tribunal in September 2020, which upheld the revocation decision. The physician subsequently requested a revision of the Federal Tribunal's 2020 judgment, citing new evidence and claiming violations of the European Convention on Human Rights, the Swiss Penal Code, and the Constitution, and he attached old and new testimonials to support his case. The request was based on the argument that the evidence provided constituted a pertinent new fact.
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AI generatedThe applicant must bear the judicial costs because the request for revision was dismissed.
No legal costs are awarded to the opposing party.
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Full text
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2F_32/2021
Arrêt du 22 novembre 2021
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
requérant,
contre
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,
Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de la Santé publique,
rue Cité-Devant 11, 1014 Lausanne.
Objet
Retrait définitif de l'autorisation de pratiquer comme médecin indépendant; demande de révision,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 29 septembre 2020 (2C_460/2020
(Arrêt GE.2020.0003 et décision du 05.05.2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 2C_460/2020 du 29 septembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours que A.________ avait déposé contre l'arrêt du 4 mai 2020 du Tribunal cantonal du canton de Vaud; dans l'arrêt du 4 mai 2020, ladite autorité judiciaire rejetait également le recours de l'intéressé contre la décision du 16 décembre 2019 de la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud par laquelle celle-ci retirait définitivement l'autorisation de pratiquer la médecine à titre indépendant à l'intéressé.
Le 15 novembre 2021, A.________ dépose un "recours" contre l'arrêt 2C_460/2020 du 29 septembre 2020 pour fait nouveau pertinent. Il invoque une violation de différents articles de la CEDH, du Code de procédure pénale et de la Constitution. Il joint à son mémoire des témoignages anciens et nouveaux figurant en annexe 7.
2.
2.1. Les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé ( art. 61 LTF ) et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire sur le plan interne. Seule la voie extraordinaire de la révision prévue aux art. 121 ss LTF entre en considération pour obtenir l'annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral et le mémoire de A.________ du 25 novembre 2021 sera traité comme une telle demande.
La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF . Les exigences de motivation découlant de l' art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante de mentionner le motif de révision dont elle se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêts 2F_23/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1; 2F_13/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3).
2.2. En l'espèce, l'intéressé affirme invoquer un fait nouveau pertinent mais n'expose pas en quoi ce fait - les témoignages de B.________ et du Dr. C.________, dont il sait depuis le 2 octobre 2014 déjà qu'ils étaient en salle d'opération avec lui - serait nouveau, en particulier, pourquoi ce motif de révision qui a été découvert ou plutôt était connu largement avant le prononcé de l'arrêt du 29 septembre 2020 n'aurait pas pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité précédente (cf art. 125 LTF ). Il n'expose pas non plus en quoi ce fait nouveau aurait une influence sur les motifs exposés dans l'arrêt 2C_460/2020 du 29 septembre 2020 pour confirmer l'arrêt du 4 mai 2020 du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que la décision du 16 décembre 2019 de la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud par laquelle celle-ci lui retirait définitivement l'autorisation de pratiquer la médecine à titre indépendant. Cela vaut aussi en ce qui concerne les autres témoins dont le requérant demande l'audition. La demande de révision n'est par conséquent pas suffisamment motivée au sens de l' art. 42 al. 2 LTF .
3. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité de la demande de révision de l'arrêt 2C_460/2020 rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal fédéral. Succombant, le requérant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de la Santé publique.
Lausanne, le 22 novembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey