Moroccan National v. Cantonal Decision on Residence Permit Extension
Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe case involves an individual who was denied a residence permit for studies by the cantonal migration office in Geneva, prompting her to file an appeal against this decision. Initially, she sought the reinstatement of suspensive effect on her appeal, which was rejected by the administrative tribunal. Subsequently, the individual's appeal against this rejection was also dismissed by the Geneva Court of Justice. Ultimately, the federal tribunal addressed her further appeals but determined the matter to be moot due to the earlier decisions, leading to the case being struck from the docket.
Legislator headnote
AI generatedArt. 64 al. 1 LEtr, art. 5 al. 2 Cst, art. 9 Cst; Moroccan National v. Cantonal Decision on Residence Permit Extension: Initially, she sought the reinstatement of suspensive effect on her appeal, which was rejected by the administrative tribunal. Subsequently, the individual's appeal against this rejection was also dismissed by the Geneva Court of Justice. Ultimately, the federal tribunal addressed her further appeals but determined the matter to be moot due to the earlier decisions, leading to the case being struck from the docket.
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AI generatedThis provision was invoked by the appellant in her appeal grounds but is not cited in the final orders.
This provision was invoked by the appellant in her appeal grounds but is not cited in the final orders.
This provision was cited in the factual background regarding the initial expulsion order, but it is not explicitly cited in the final orders (dispositive).
Subsequent Decisions Citing This Judgment (1)
Full text
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_211/2018
Arrêt du 6 mars 2018
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président,
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Samir Djaziri, avocat,
recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
intimé,
Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 16 janvier 2018 (ATA/41/2018).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 19 juin 2017, l'Office de la population et des migrations du canton de Genève a refusé d'octroyer à X.________, ressortissante marocaine, une autorisation de séjour pour études, lui impartissant un délai au 10 juillet 2017 pour quitter la Suisse en application de l'art. 64 al. 1 LEtr. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. Le 24 juillet 2017, l'intéressée a déposé un recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève contre la décision du 19 juin 2017, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours.
Par décision du 9 août 2017, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif jointe au recours dirigé contre la décision du 19 juin 2017.
Par arrêt du 16 janvier 2018, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé contre la décision rendue le 9 août 2017 par le Tribunal administratif de première instance.
Par jugement du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours dirigé contre la décision du 19 juin 2017.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la Cour de justice du canton de Genève. Elle demande l'effet suspensif. Elle se plaint de la violation des art. 5 al. 2, 9 Cst.
3. Le Tribunal administratif de première instance ayant rendu son jugement le 18 janvier 2018, la demande de restitution de l'effet suspensif déposée devant lui est devenue sans objet, ce qui rend également sans objet le présent recours.
4. Les considérants qui précèdent conduisent à la radiation de la cause devenue sans objet. La demande d'effet suspensif est également devenue sans objet. Il n'est pas perçu de frais de justice.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le cause 2C_211/2018, devenue sans objet est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 6 mars 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey