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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.618 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.618 AI generated

Court dismisses urgent suspension request due to opposing party withdrawing the contested administrative decision.

Case Number ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.618
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Conseil d'État dismissed the applicant's urgent request to suspend the execution of a decision refusing her daughter's departure from a French institution. The opposing party subsequently withdrew the contested decision on October 12, 2020, rendering the suspension request moot. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary on the merits of the suspension application.

Legislator headnote

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Code of Administrative Justice; Code of Civil Procedure: When the underlying administrative decision is withdrawn by the opposing party, the court must dismiss the related urgent suspension request as there is no longer any subject matter to adjudicate.

Keywords

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urgent suspension request withdrawal of administrative decision mootness in administrative law Conseil d'État procedure procedural costs allocation
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Full text

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 248.618 du 15 octobre 2020

A. 231.982/XI-23.260

En cause : LACASSE Valentine, représentée par ses parents LACASSE Sacha et GUYOT Vanessa, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel Karolinski, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 9 octobre 2020, Valentine LACASSE, représentée par ses parents Sacha LACASSE et Vanessa GUYOT, demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du service de la Sanction des études de la partie adverse, datée du 28 septembre 2020, parvenue par courrier simple le 30 septembre 2020 qui n'autorise pas leur fille à quitter l'Institut Paul-Henry Spaak ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 12 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 octobre 2020.

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

XIexturg - 23.260 - 1/3

M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de la décision attaquée

Par une décision du 12 octobre 2020, la partie adverse a décidé que « la décision de refus du 28 septembre 2020 est retirée ».

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de suspension d’extrême urgence.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d’extrême urgence.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

XIexturg - 23.260 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 15 octobre 2020 par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XIexturg - 23.260 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.618