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ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.707 ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.707 AI generated

Conseil d'État dismisses suspension request because the applicant failed to appear or be represented at the hearing.

Case Number ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.707
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of a municipal decision regarding a market stall license. The applicant, s.p.r.l. Produits Frais, had filed the request but failed to appear or be represented at the scheduled public hearing. Consequently, the court applied the procedural rule that such requests must be presented by a party present or represented to be considered valid.

Legislator headnote

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Articles 4, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 5 December 1991 on the procedure before the Council of State in summary proceedings; A request for suspension of execution must be presented by a party who is present or represented at the hearing, otherwise it is rejected.

Keywords

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summary proceedings suspension of execution mandatory appearance representation requirement procedural default Council of State market stall license

Cited Legislation

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Full text

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.707 du 8 décembre 2016

220.361/XV-3207

En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21

6031 Monceau-sur-Sambre,

contre :

la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 26 septembre 2016 par la s.p.r.l. Produits Frais, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision prise en date du 4 août 2016 par la Ville de La Louvière qui décide de ne pas prendre en considération la candidature de son représentant, Hasan KUS, qui avait sollicité un abonnement sur le marché public du lundi matin à Strépy-Bracquegnies, pour une échoppe de fruits et légumes;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu l’ordonnance du 23 novembre 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 8 décembre 2016 à 9 heures 30;

Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

XV R - 3207 - 1/2

Entendu, en ses observations, Me P. MINSIER, loco Me M.

UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose que :

« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.

Si le demandeur n’est ni présent ni représenté, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […]»;

Considérant qu’à l’audience du 8 décembre 2016, à laquelle elle avait été régulièrement convoquée, la partie requérante n’était ni présente ni représentée; qu’il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le huit décembre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

XV R - 3207 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.707