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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180409.3 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180409.3 AI generated

Court allows unpaid wages claim and costs despite lack of jurisdiction due to consistent request object.

Case Number ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180409.3
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The court permitted the plaintiff's claim for unpaid wages and associated costs despite declaring itself without jurisdiction over the action. The plaintiff consistently sought compensation for non-payment of remuneration across all procedural stages, including initial claims, equivalent damages, and subsequent natural repair requests. The court ruled that the employer's obligation to pay arrears constitutes the natural repair of the breach, and costs must be awarded whenever a procedural link exists between the parties.

Legislator headnote

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Code du travail, art. 10; Code de procédure civile, art. 100: The natural repair for non-payment of wages is the employer's obligation to pay arrears, and costs must be awarded whenever a procedural link exists between the parties.

Keywords

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unpaid wages claim natural repair obligation court jurisdiction limits procedural costs award labor dispute resolution

Cited Legislation

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Code du travail, art. 10
Code de procédure civile, art. 100

Cited Case Law

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Cass. 3-4-2017(JTT p 293)
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Full text

Fiche

- En demandant en citation des arriérés de rémunération, ensuite des

dommages et intérêts équivalents aux arriérés de rémunération dans

les conclusions de première instance, et enfin la réparation en nature

de l'infraction (au titre d'arriérés de rémunération) après

la réouverture des débats, le demandeur n'a pas modifié l'objet

de sa demande qui tend à la réparation du préjudice causé par le non

paiement de la rémunération. (cfr.Cass. 3-4-2017(JTT p 293 à

propos d'un litige dans le cadre duquel un travailleur demandait

la condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts

destinés à réparer le non-paiement à l'ONSS de cotisations sociales

sur la rémunération) En droit du travail, il est admis que la condamnation

de l'employeur au paiement des arriérés de rémunération brute

constitue la réparation en nature qui permet de replacer le travailleur

dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l'infraction

de non-paiement de la rémunération n'avait pas été commise.

- La condamnation aux dépens doit être prononcée dès lors qu'il

existe un lien d'instance entre les parties, ce qui suppose qu'une

partie ait introduit une action en justice tendant à faire condamner

l'autre partie ou à obtenir une décision judiciaire à l'encontre

de celle-ci, quand bien même la cour du travail s'est déclarée

sans juridiction pour connaitre de l'action.

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX

DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Notions - Demande

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Condamnation

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération - Action en paiement