Legislator Case Law & Legislation
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230308.2F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230308.2F.2 AI generated

Belgian court upholds dual nationality deprivation procedures as constitutional and non-discriminatory.

Case Number ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230308.2F.2
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Court of Cassation upheld the coexistence of two distinct procedures for depriving Belgian nationality, rejecting claims of constitutional violation or discrimination. The applicant argued that the civil and criminal pathways created unequal treatment, but the court found the procedures serve different purposes with distinct temporal requirements. Consequently, the court ruled that the coexistence does not violate constitutional rights because the conditions for each procedure are materially different.

Legislator headnote

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, Art. 26, § 2, al. 2, 2°; Code de la nationalité belge, Art. 23 et 23/1: The coexistence of civil and criminal deprivation of nationality procedures does not violate constitutional rights or constitute discrimination when the procedures have distinct legal bases and temporal conditions.

Keywords

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deprivation of nationality civil and criminal procedures constitutional violation claim discrimination absence proportionality control

Cited Legislation

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, Art. 26, § 2, al. 2, 2°
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al.
Code de la nationalité belge, Art. 23
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35
Code de la nationalité belge, Art. 23/1
Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

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Full text

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale

du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le renvoi préjudiciel

n'est pas obligatoire lorsque cette Cour a déjà statué sur une

question ayant le même objet (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Question à la Cour constitutionnelle - Obligation de poser la question

- Cour constitutionnelle ayant déjà statué sur une question ayant le

même objet - Conséquence

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al. 2, 2° - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle - Obligation de poser la question - Cour constitutionnelle

ayant déjà statué sur une question ayant le même objet - Conséquence

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al. 2, 2° - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Fiches 3 - 5

La Cour constitutionnelle a jugé que la coexistence des procédures de

déchéance de la nationalité belge prévues aux articles 23, d'une

part, et 23/1, § 1er, 1°, d'autre part, du Code de la nationalité

belge, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que,

dans le premier cas, aucun délai depuis l'acquisition de la nationalité

belge n'est stipulé alors que, dans le second, les faits ayant justifié

une condamnation pénale doivent avoir été commis dans les dix ans de

cette acquisition; l'absence de discrimination tient notamment au

fait que les personnes qui ne peuvent pas faire l'objet de la procédure

par voie de réquisition devant le juge correctionnel au motif que les

infractions ont été commises plus de dix ans après l'obtention

de la nationalité belge, peuvent néanmoins faire l'objet de la

procédure par voie d'action devant une chambre civile de la cour

d'appel si ces infractions révèlent, dans le chef de leur auteur,

un manquement grave à ses obligations de citoyen belge (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance de la nationalité belge - Procédure en déchéance de la

nationalité - Procédures civile et pénale - Coexistence - Violation

des articles 10 et 11 de la Constitution (non) - Absence de discrimination

- Motif

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10

Mots libres:

Procédure en déchéance de la nationalité - Procédures civile et pénale

- Coexistence - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution (non)

- Absence de discrimination - Motif

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11

Mots libres:

Procédure en déchéance de la nationalité - Procédures civile et pénale

- Coexistence - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution (non)

- Absence de discrimination - Motif

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/2 - 35

Lien ELI No pub 1984900065

Fiche 6

Chargée de contrôler la proportionnalité de la mesure, la cour d'appel

qui a constaté que la défenderesse à l'action en déchéance de

la nationalité belge a prêté la main à des activités terroristes,

en servant la cause d'un islamisme radical, violent, incompatible

avec les valeurs, droits et libertés qui constituent le socle de la société

démocratique belge, peut considérer que l'intérêt de ladite défenderesse

à se voir maintenir dans la communauté nationale doit céder le pas

à l'intérêt de cette dernière à l'en voir écartée (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Déchéance de la nationalité belge - Procédure civile en déchéance

de la nationalité - Déchéance pour manquement grave aux devoirs de

citoyen belge - Contrôle de proportionnalité - Appréciation

Bases légales:

Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23 - 35

Lien ELI No pub 1984900065