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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.2 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.2 AI generated

Environmental offense liability persists after leaving post; procedural delay assessment considers case complexity and co-defendant actions.

Case Number ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.2
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Court of Cassation upheld the conviction of a former company director for environmental offenses, ruling that liability continues until the illegal situation is remedied or its duration foreseeable. The defendant argued that leaving the position absolved him of responsibility, but the court found the obligation to stop the illegality remained. Additionally, the Court clarified that judges may consider case complexity and co-defendant actions when assessing procedural delays under Article 6 of the ECHR.

Legislator headnote

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Articles 21ter of the Code of Criminal Procedure; Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: Liability for environmental offenses persists until the illegal situation is remedied or its duration foreseeable; procedural delay assessment may consider case complexity and co-defendant actions.

Keywords

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environmental offense liability former company director positive obligation to remedy procedural delay assessment Article 6 ECHR case complexity co-defendant actions

Cited Legislation

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Articles 21ter of the Code of Criminal Procedure
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

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Full text

Fiches 1 - 3

Les infractions consistant à modifier sensiblement le relief du sol,

à abandonner ou manipuler des déchets et à exploiter sans permis d'environnement

un établissement de classe I visent non seulement l'acte matérialisant

ces comportements, mais aussi le maintien de la situation illégalement

créée; nonobstant l'absence de toute autorité sur les lieux de

l'infraction, celle-ci reste imputable au prévenu aussi longtemps

qu'il n'a pas fait ce qu'il lui était possible pour satisfaire

à son obligation positive de mettre un terme à la situation illégale

qu'il a contribué à créer ou lorsqu'il a pu prévoir que

cette situation illégalement créée serait maintenue, même s'il

n'a pu en prévoir la durée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Infractions - Modification du relief du sol - Abandon de déchets - Exploitation

sans permis d'environnement d'un établissement de classe I

- Objet - Imputabilité de l'infraction - Dirigeant ayant contribué

à créer la situation illégale - Obligation positive d'y mettre

un terme - Cessation des fonctions de dirigeant - Incidence

Thésaurus Cassation:

ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES

Mots libres:

Exploitation sans permis d'environnement d'un établissement

de classe I - Objet - Imputabilité de l'infraction - Dirigeant ayant

contribué à créer la situation illégale - Obligation positive d'y

mettre un terme - Cessation des fonctions de dirigeant - Incidence

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - IMPUTABILITE - Personnes physiques

Mots libres:

Infractions environnementales - Modification du relief du sol - Abandon

de déchets - Exploitation sans permis d'environnement d'un

établissement de classe I - Dirigeant ayant contribué à créer la situation

illégale - Obligation positive d'y mettre un terme - Cessation des

fonctions de dirigeant - Incidence

Fiche 4

Ni les articles 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale

et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales ni aucune autre disposition n'interdisent

au juge du fond d'apprécier le caractère raisonnable de la durée

de la procédure en ayant égard à la globalité de la cause ou à des

initiatives procédurales prises par des coprévenus, soit des circonstances

qui ont pu influencer la complexité de l'affaire et en retarder

le jugement, d'une manière qui n'est pas imputable aux autorités;

par ailleurs, le juge chargé d'apprécier le caractère raisonnable

de la durée de la procédure n'est pas tenu d'identifier les

actes dont il considère que le retard dans l'exécution serait sans

effet au regard de l'article 21ter précité et aucune disposition

ne lui interdit d'avoir égard à la complexité extrinsèque de

l'affaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Délai raisonnable - Appréciation - Critère

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Annotations

Publications:

Dr.pén.entr.-Droit pénal de l'entreprise - 2022, n° 1, p. 83-86.

- DE SMET, Guillaume; Note sous cassation.