Legislator Case Law & Legislation
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201118.2F.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201118.2F.4 AI generated

Court denies EU Commission civil action for corruption damages due to lack of specific budgetary loss proof.

Case Number ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201118.2F.4
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Cour de cassation dismissed the European Commission's civil action seeking damages for illicit export restitution payments. The Commission argued that these payments constituted a specific budgetary loss caused by the companies' corruption and professional secrecy violations. The court ruled that the Commission failed to prove a direct causal link between the illegal acts and a specific financial deficit, noting its own regulatory tools for recovery were sufficient.

Legislator headnote

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code; The European Commission cannot exercise a civil action before the criminal court for damages resulting from corruption unless it establishes a specific budgetary loss directly caused by the infringement, as general regulatory remedies suffice.

Keywords

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civil action before criminal court corruption active liability specific budgetary loss causal link requirement European Commission damages export restitution payments professional secrecy violation

Cited Legislation

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Articles 3 and 4 of the Law of 17 April 1878 on the preliminary title of the Code of Criminal Procedure
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01

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Full text

Fiches 1 - 2

L'action civile qui peut être poursuivie en même temps et devant

les mêmes juges que l'action publique est exercée devant la juridiction

répressive par toute personne qui peut se prétendre personnellement

lésée par l'infraction, objet de l'action publique, soit par

quiconque justifie avoir pu être victime de cette infraction (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Infraction

Mots libres:

Action civile portée devant le juge pénal - Objet - Réparation du dommage

causé par une infraction - Titulaire de l'action

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Action civile portée devant le juge pénal - Objet - Réparation du dommage

causé par une infraction - Titulaire de l'action

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 3 - 4

N'exclut pas légalement l'existence d'un lien de causalité

entre les décaissements effectués par la Commission des Communautés

européennes au profit des sociétés prévenues et l'infraction

de corruption active et de violation du secret professionnel dont elles

ont été reconnues coupables, l'arrêt qui considère que le montant

des restitutions aux exportations agricoles indûment versées ne constitue

pas, en tant que tel, un dommage dont la Commission pourrait solliciter

le remboursement par la voie d'une action civile exercée devant

le juge répressif dès lors qu'elle dispose d'une possibilité

propre de réparation issue de la règlementation européenne et que la

Commission n'établit pas que l'octroi des restitutions indûment

versées, à la faveur d'infractions ayant faussé la concurrence,

ait, en soi, entraîné un coût spécifique pour le budget communautaire,

pour lequel elle ne bénéficie d'aucun mode de réparation propre

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Cause (directe ou indirecte)

Mots libres:

Dommage subi à la suite de l'infraction - Union européenne - Restitutions

aux exportations agricoles - Personnes morales reconnues coupables du

chef de corruption active et de violation du secret professionnel - Dommage

subi par la Commission des Communautés européennes - Restitutions indûment

versées - Lien de causalité avec les infractions

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Politique

Mots libres:

Politique agricole - Restitutions aux exportations agricoles - Personnes

morales reconnues coupables du chef de corruption active et de violation

du secret professionnel - Dommage subi par la Commission des Communautés

européennes - Restitutions indûment versées - Lien de causalité avec

les infractions

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750