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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.4 AI generated

French court rules that reduced notice pay for parental leave constitutes indirect sex discrimination under EU law.

Case Number ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.4
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Cour de cassation overturned a lower court decision, ruling that the reduction of notice pay for parental leave violates EU equality principles. The court found that while the rules apply equally to men and women, statistical evidence showed women disproportionately use this leave, creating a disparate impact on their earnings. Consequently, the court held that the employer failed to justify this indirect discrimination based on objective factors unrelated to sex.

Legislator headnote

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Articles 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union; The reduction of notice pay for parental leave constitutes indirect sex discrimination when it disproportionately affects women and lacks objective justification.

Keywords

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indirect sex discrimination parental leave credit notice pay reduction EU Treaty Article 157 equal remuneration principle

Cited Legislation

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Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 157

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Full text

Fiches 1 - 2

En considérant que la règle de calcul des indemnités de préavis et

de protection, qui sont des rémunérations au sens de l'article

157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union, ne constitue pas

une discrimination indirecte sur la base du sexe, au motif que les dispositions

légales en cause et, de manière générale, les règles relatives à

la réduction des prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps

pour prendre soin d'un enfant de moins de huit ans valent tout autant

pour les femmes que pour les hommes, que la décision de solliciter un

crédit-temps pour ce motif « relève d'un choix personnel du travailleur »

et que « [juger] discriminatoire la prise de crédit-temps majoritairement

par les femmes [crée] une possible discrimination à l'égard des

hommes », sans vérifier si, comme l'affirmaient les demandeurs,

un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisissent

de bénéficier de la réduction des prestations de travail pour ce motif

et si la différence de traitement entre les travailleurs féminins et

les travailleurs masculins qui serait ainsi engendrée est susceptible

d'être justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute

discrimination fondée sur le sexe, l'arrêt attaqué viole l'article

157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - GENERALITES

Mots libres:

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 157

- Egalité de rémunérations - Travailleurs masculins et féminins -

Crédit-temps pour prendre soin d'un enfant - Réduction des prestations

- Réduction correspondantes des indemnités de préavis et de protection

- Conséquence - Discrimination indirecte - Appréciation - Conditions

Thésaurus Cassation:

REMUNERATION - EGALITE

Mots libres:

Hommes - Femmes - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

- Article 157 - Egalité de rémunérations - Travailleurs masculins et

féminins - Crédit-temps pour prendre soin d'un enfant - Réduction

des prestations - Réduction correspondantes des indemnités de préavis

et de protection - Conséquence - Discrimination indirecte - Appréciation

- Conditions

Annotations

Publications:

Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2020, n° 656, P. 3. - PREUMONT,

Hélène; Note'Crédit-temps: vers lapos;égalité salariale femme-homme?'

Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2020, n° 659, p. 7-9. - VANHAVERBEKE,

Pierre; MIDOL, Laura; Note'L'indemnité compensatoire de préavis

en cas de crédit-temps pour prendre soin d'un enfant de moins de

8 ans doit-elle se calculer sur la base...'