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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191106.5 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191106.5 AI generated

Belgian court dismisses appeal against King's Prosecutor's penalty maintenance due to lack of interest.

Case Number ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191106.5
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the convicted person lacked a legitimate interest in challenging the maintenance of the foreign sentence. The applicant argued against the King's Prosecutor's decision to uphold the original penalty under Article 18 of the 2012 Mutual Recognition Law. The court ruled that since the decision did not aggravate the punishment, no legal interest existed to sustain the cassation proceedings.

Legislator headnote

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Article 18, § 1er and § 4 of the Law of 15 May 2012 on mutual recognition of penalties; a cassation appeal is inadmissible for lack of interest when the King's Prosecutor maintains a foreign penalty without aggravating its duration or nature.

Keywords

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mutual recognition of penalties King's Prosecutor decision lack of legal interest foreign sentence maintenance cassation inadmissibility Belgian criminal law European Union framework

Cited Legislation

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Article 18, § 1er of the Law of 15 May 2012 on the application of the principle of mutual recognition of penalties or measures depriving of liberty pronounced in a Member State of the European Union
Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03
Article 18, § 4 of the Law of 15 May 2012 on the application of the principle of mutual recognition of penalties or measures depriving of liberty pronounced in a Member State of the European Union
Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03

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Full text

Fiches 1 - 2

Lorsque, en application de l'article 18, § 1er, de la loi du 15

mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance

mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans

un État membre de l'Union européenne, le procureur du Roi a décidé

de maintenir la peine prononcée dans l'État d'émission, le

pourvoi de ce dernier dirigé contre un jugement qui ne remet pas en cause

sa décision est irrecevable à défaut d'intérêt (1). (1) Voir

les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Mots libres:

Matière répressive - Peine privative de liberté prononcée à l'étranger

- Exécution en Belgique - Maintien de la peine prononcée à l'étranger

par le procureur du Roi - Recours de la personne condamnée devant le

tribunal de l'application des peines - Confirmation de la décision

du procureur du Roi - Pourvoi du ministère public - Intérêt

Bases légales:

Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03

Lien ELI No pub 2012009226

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet

Mots libres:

Entraide judiciaire internationale - Peine privative de liberté prononcée

à l'étranger - Exécution en Belgique - Maintien de la peine prononcée

à l'étranger par le procureur du Roi - Recours de la personne condamnée

devant le tribunal de l'application des peines - Confirmation de

la décision du procureur du Roi - Pourvoi du ministère public - Intérêt

Bases légales:

Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03

Lien ELI No pub 2012009226

Fiches 3 - 4

L'article 18, § 4, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application

du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives

de liberté prononcées dans un État membre de l'Union européenne

prévoit que, si la personne condamnée estime que l'adaptation décidée

par le procureur du Roi aggrave la peine ou la mesure prononcée dans

l'État d'émission quant à sa durée ou sa nature, elle peut

contester cette décision devant le tribunal de l'application des

peines de Bruxelles; est irrecevable à défaut d'intérêt le pourvoi

de la personne condamnée dirigé contre le jugement qui déclare non

fondée la requête du demandeur contre la décision du ministère public

qui maintient, et non aggrave, la peine infligée par le jugement étranger

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Mots libres:

Matière répressive - Peine privative de liberté prononcée à l'étranger

- Exécution en Belgique - Maintien de la peine prononcée à l'étranger

par le procureur du Roi - Recours de la personne condamnée devant le

tribunal de l'application des peines - Confirmation de la décision

du procureur du Roi - Pourvoi de la personne condamnée - Intérêt

Bases légales:

Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03

Lien ELI No pub 2012009226

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet

Mots libres:

Entraide judiciaire internationale - Peine privative de liberté prononcée

à l'étranger - Exécution en Belgique - Maintien de la peine prononcée

à l'étranger par le procureur du Roi - Recours de la personne condamnée

devant le tribunal de l'application des peines - Confirmation de

la décision du procureur du Roi - Pourvoi de la personne condamnée -

Intérêt

Bases légales:

Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03

Lien ELI No pub 2012009226