Refusal to send documents to inspectors is not an obstruction to surveillance under the Social Penal Code.
Legislator summary
AI generatedThe Cour de cassation dismissed the prosecution's appeal regarding a refusal to provide social documents to inspectors. The court held that merely failing to send requested documents, without actively opposing the search, does not constitute the intentional obstruction of surveillance defined in Article 209 of the Social Penal Code. Consequently, the lower court's acquittal was upheld as the defendant's actions did not meet the statutory threshold for criminal liability.
Legislator headnote
AI generatedArticles 28, § 1er à 3 du Code pénal social; Article 209 du Code pénal social: A simple refusal to remit social documents to inspectors, absent opposition to the search, does not constitute the intentional obstruction of surveillance required for criminal liability under Article 209.
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Fiche 1 L'article 209 du Code pénal social punit l'obstacle à la surveillance instauré par le Code pénal social et ses arrêtés d'exécution; est punissable au sens de cette disposition le fait pour les personnes pénalement responsables en vertu de la loi de faire obstacle sciemment et volontairement à la surveillance organisée ou réglée par la loi, à l'égard des fonctionnaires désignés dans la loi et dans ses arrêtés d'exécution (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: TRAVAIL - DIVERS Mots libres: Infraction d'obstacle à la surveillance - Défaut d'envoi des documents demandés aux fonctionnaires compétents - Notion - Portée
- Conséquence
Fiche 2 Il résulte de la disposition de l'article 28, § 1er à 3, du Code pénal social et de ses travaux préparatoires que le simple refus de remettre des documents sociaux aux inspecteurs sociaux, sans s'opposer à la recherche de ces documents, ne constitue pas un obstacle à la surveillance au sens de l'article 209 du Code pénal social (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: TRAVAIL - DOCUMENTS SOCIAUX Mots libres: Défaut d'envoi des documents demandés aux fonctionnaires compétents
- Code pénal social, article 28, § 1er à 3 - Portée - Infraction d'obstacle à la surveillance - Conséquence
Annotations Publications: Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - 2019, nr. 314, p. 185-193.
- DE BACKER, Daan; Noot'Belemmering van toezicht: kortwiekte het Hof van Cassatie de vleugels van de sociaal inspecteurs?'