Legislator Case Law & Legislation
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180606.6 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180606.6 AI generated

Appeal court's order to dismiss a minor keeps the investigating judge seized despite first instance annulment.

Case Number ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180606.6
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

AI generated

The Court of Cassation upheld the appeal court's decision to dismiss the minor, ruling that the appellate judge's order substituted the annulled first-instance judgment. Although the first instance had annulled the initial dismissal order, the appellate court's new order to dismiss the minor meant the investigating judge remained seized. The court reasoned that the appellate decision effectively replaced the annulled one, preserving the jurisdiction of the investigating judge without requiring new public prosecution requests.

Legislator headnote

AI generated

Loi du 8 avril 1965, Art. 57bis-3: When the appellate judge annuls the first-instance judgment ordering dismissal and subsequently orders dismissal by new provisions, the appellate decision substitutes the annulled decision; thus, the investigating judge remains seized of the case even without new public prosecution requests.

Keywords

AI generated
minor over sixteen dismissal of jurisdiction appellate substitution investigating judge seizure public prosecution requests juvenile protection law competence personal

Cited Legislation

AI generated
Loi du 8 avril 1965, Art. 57bis-3
Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Fiches 1 - 2

Lorsque le juge de la jeunesse d'appel annule le jugement du tribunal

de la jeunesse qui avait ordonné le dessaisissement d'un mineur

d'âge avec exécution provisoire et, statuant par voie de dispositions

nouvelles, ordonne à son tour le dessaisissement, la décision du juge

d'appel vient se substituer à la décision annulée de première

instance; dès lors, le juge d'instruction qui avait été saisi

à la suite du jugement de dessaisissement, reste saisi de la cause, même

en l'absence de nouvelles réquisitions du ministère public (Solution

implicite) (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis un fait qualifié infraction

- Dessaisissement - Dessaisissement prononcé en première instance avec

exécution provisoire - Appel - Annulation du jugement entrepris - Dessaisissement

prononcé par le juge d'appel - Incidence sur la saisine du juge

d'instruction

Bases légales:

Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Thésaurus Cassation:

JUGE D'INSTRUCTION

Mots libres:

Compétence personnelle - Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis

un fait qualifié infraction - Dessaisissement - Dessaisissement prononcé

en première instance avec exécution provisoire - Appel - Annulation

du jugement entrepris - Dessaisissement prononcé par le juge d'appel

- Incidence sur la saisine du juge d'instruction

Bases légales:

Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis un fait qualifié infraction

- Dessaisissement - Dessaisissement prononcé en première instance avec

exécution provisoire - Appel - Annulation du jugement entrepris - Dessaisissement

prononcé par le juge d'appel - Incidence sur la saisine du juge

d'instruction

Thésaurus Cassation:

JUGE D'INSTRUCTION

Mots libres:

Compétence personnelle - Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis

un fait qualifié infraction - Dessaisissement - Dessaisissement prononcé

en première instance avec exécution provisoire - Appel - Annulation

du jugement entrepris - Dessaisissement prononcé par le juge d'appel

- Incidence sur la saisine du juge d'instruction