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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.3 AI generated

Court of Cassation rules that the appellate judge retains full power to assess and reduce the penalty despite the prosecutor's specific complaint.

Case Number ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180530.3
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reduce the penalty, affirming that the prosecutor's complaint regarding insufficient punishment did not restrict the judge's authority. While the prosecutor argued that the appeal was limited to the specific grounds listed in the request, the court clarified that the judge must evaluate the entire case based on all relevant circumstances at the time of judgment. Consequently, the appellate court was permitted to exercise its statutory power to mitigate the sentence despite the narrow framing of the initial complaint.

Legislator headnote

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Code d'instruction criminelle Art. 204; Art. 210 al. 2: When the prosecutor complains in the appeal request that the penalty is insufficient, the appellate judge retains the power to assess and reduce the penalty based on the totality of circumstances.

Keywords

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appellate jurisdiction scope prosecutor complaint limitations penalty reduction power judicial discretion assessment criminal appeal procedure

Cited Legislation

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Code d'instruction criminelle Art. 204
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al.
Code d'instruction criminelle Art. 210 al. 2
de l'application de l'article 210, alinéa 2, du même code

Cited Case Law

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Cass. 19 avril 2017, RG P.17.0055.F
du MP ; Cass. 19 avril 2017, RG P.17.0055.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170419.2 ,
Cass. 3 mai 2017, RG P.17.0145.F

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Full text

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 204 du Code d'instruction criminelle,

l'étendue de la saisine du juge d'appel s'apprécie dans

les limites figurant dans la requête contenant les griefs, sous réserve

de l'application de l'article 210, alinéa 2, du même code

(1) ; l'obligation de formuler des griefs implique seulement de

préciser les points sur lesquels il y a lieu de réformer la décision

rendue en première instance (2) ; l'appelant peut, le cas échéant,

mentionner les raisons à l'appui des griefs indiqués; si le juge

est ainsi tenu à une nouvelle appréciation de la partie de la décision

visée par le grief, la loi ne l'oblige toutefois pas à limiter

cet examen aux motifs que l'appelant a indiqués en regard du grief

concerné. (1) Voir les concl. du MP ; Cass. 19 avril 2017, RG P.17.0055.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170419.2 ,

Pas. 2017, n° 268 avec concl. MP. (2) Voir les concl. du MP ; Cass.

3 mai 2017, RG P.17.0145.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.4 , Pas. 2017, n° 305 avec concl. MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Forme - Requête contenant les griefs - Mention des raisons à l'appui

des griefs - Effet sur la compétence du juge

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Requête contenant les griefs - Mention des raisons à l'appui des

griefs - Effet sur la compétence du juge

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Lorsque le ministère public mentionne dans la requête d'appel contenant

ses griefs que son appel porte sur la peine, au motif qu'elle présente

un caractère insuffisant, le juge d'appel conserve le pouvoir d'apprécier

celle-ci, dans les limites de la loi qui l'établit, en fonction

de l'ensemble des circonstances propres à la cause au moment où

il statue, et, éventuellement, de la diminuer (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Forme - Appel du ministère public sur la peine - Requête contenant les

griefs - Mention de l'insuffisance de la peine - Effet sur la compétence

du juge

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Appel du ministère public sur la peine - Requête contenant les griefs

- Mention de l'insuffisance de la peine - Effet sur la compétence

du juge

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 8

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Forme - Requête contenant les griefs - Mention des raisons à l'appui

des griefs - Effet sur la compétence du juge

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Requête contenant les griefs - Mention des raisons à l'appui des

griefs - Effet sur la compétence du juge

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Forme - Appel du ministère public sur la peine - Requête contenant les

griefs - Mention de l'insuffisance de la peine - Effet sur la compétence

du juge

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Appel du ministère public sur la peine - Requête contenant les griefs

- Mention de l'insuffisance de la peine - Effet sur la compétence

du juge