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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180606.6 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180606.6 AI generated

Appeal court's new desistance order replaces annulled first instance order, keeping investigation judge seized.

Case Number ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180606.6
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Court of Cassation held that the appellate judge's order of desistance, issued by way of new provisions after annulling the first-instance judgment, supersedes the annulled decision. Consequently, the investigating judge remains seized of the case even without new public prosecution requests. The ruling clarifies that the appellate decision effectively substitutes the annulled first-instance ruling regarding jurisdiction.

Legislator headnote

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Loi du 8 avril 1965, Art. 57bis-3: When the appellate judge annuls the first-instance judgment ordering desistance and issues a new desistance order, that appellate decision replaces the annulled one, thereby maintaining the investigating judge's jurisdiction over the case.

Keywords

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juvenile desistance appellate substitution investigating judge jurisdiction public prosecution requests juvenile protection law

Cited Legislation

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Loi du 8 avril 1965, Art. 57bis-3
Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

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Full text

Fiches 1 - 2

Lorsque le juge de la jeunesse d'appel annule le jugement du tribunal

de la jeunesse qui avait ordonné le dessaisissement d'un mineur

d'âge avec exécution provisoire et, statuant par voie de dispositions

nouvelles, ordonne à son tour le dessaisissement, la décision du juge

d'appel vient se substituer à la décision annulée de première

instance; dès lors, le juge d'instruction qui avait été saisi

à la suite du jugement de dessaisissement, reste saisi de la cause, même

en l'absence de nouvelles réquisitions du ministère public (Solution

implicite) (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis un fait qualifié infraction

- Dessaisissement - Dessaisissement prononcé en première instance avec

exécution provisoire - Appel - Annulation du jugement entrepris - Dessaisissement

prononcé par le juge d'appel - Incidence sur la saisine du juge

d'instruction

Bases légales:

Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Thésaurus Cassation:

JUGE D'INSTRUCTION

Mots libres:

Compétence personnelle - Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis

un fait qualifié infraction - Dessaisissement - Dessaisissement prononcé

en première instance avec exécution provisoire - Appel - Annulation

du jugement entrepris - Dessaisissement prononcé par le juge d'appel

- Incidence sur la saisine du juge d'instruction

Bases légales:

Loi - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis un fait qualifié infraction

- Dessaisissement - Dessaisissement prononcé en première instance avec

exécution provisoire - Appel - Annulation du jugement entrepris - Dessaisissement

prononcé par le juge d'appel - Incidence sur la saisine du juge

d'instruction

Thésaurus Cassation:

JUGE D'INSTRUCTION

Mots libres:

Compétence personnelle - Mineur âgé de plus de seize ans ayant commis

un fait qualifié infraction - Dessaisissement - Dessaisissement prononcé

en première instance avec exécution provisoire - Appel - Annulation

du jugement entrepris - Dessaisissement prononcé par le juge d'appel

- Incidence sur la saisine du juge d'instruction