Legislator Case Law & Legislation
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171113.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171113.2 AI generated

Belgian court allows unemployed workers to extend reference periods from higher age categories without discrimination.

Case Number ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171113.2
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Cour de cassation upheld the decision permitting unemployed workers in a lower age category to utilize the extended reference period of a higher age category. The court found no constitutional discrimination because the restriction on higher-age workers from using lower-age conditions is distinct and legally justified. Consequently, the appeal was dismissed, confirming that such an interpretation aligns with the principle of non-discrimination.

Legislator headnote

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Articles 30, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991; Article 10 de la Constitution du 4 octobre 1994: There is no discrimination between unemployed workers of different age categories when a lower-age worker benefits from the extended reference period of a higher-age category, as the restriction on higher-age workers is a distinct circumstance.

Keywords

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unemployment benefits eligibility age category discrimination reference period extension constitutional non-discrimination royal decree interpretation

Cited Legislation

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Article 30, alinéa 1er, 2° et 3° of the Royal Decree of 25 November 1991 on unemployment regulations
- Catégorie d'âge inférieure - Article 30, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 - Interprétation - Pas de discrimination
Article 10 of the Constitution of 4 October 1994
1 A 99) - Article 10 Mots libres: Article 11 - Chômage - Condition d'admission - Stage - Durée - Période de référence - Prolongation - Catégorie d'âge supérieure
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Full text

Fiche 1 Un travailleur visé à l'article 30, alinéa 1er, 1° ou 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, peut, pour établir qu'il satisfait, conformément à l'alinéa 2, à la condition prévue pour une catégorie d'âge supérieure, se prévaloir, en vertu de l'alinéa 3, 3°, de la prolongation de la période de référence prévue à l'alinéa 1er pour cette catégorie d'âge (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Condition d'admission - Stage - Durée - Catégorie d'âge inférieure

- Période de référence - Catégorie d'âge supérieure - Prolongation

- Application

Fiche 2 Il n'y a pas de discrimination entre chômeurs d'une catégorie d'âge inférieure et ceux d'une catégorie d'âge supérieure dans l'interprétation de l'article 30 alinéa 1er, consistant à permettre à un chômeur d'une catégorie d'âge inférieur de bénéficier de la prolongation prévue par l'article 30 alinéa 3, de la période de référence d'une catégorie d'âge supérieure à laquelle il peut prétendre en vertu de l'article 30, alinéa 2, dès lors que cette discrimination ne résulte pas d'une telle interprétation, mais de la circonstance distincte déduite de l'interdiction des chômeurs d'une catégorie d'âge supérieure de bénéficier des conditions prévues pour une catégorie d'âge inférieure (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10 Mots libres: Article 11 - Chômage - Condition d'admission - Stage - Durée - Période de référence - Prolongation - Catégorie d'âge supérieure

- Catégorie d'âge inférieure - Article 30, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 - Interprétation - Pas de discrimination

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE Mots libres: Condition d'admission - Stage - Durée - Catégorie d'âge inférieure

- Période de référence - Catégorie d'âge supérieure - Prolongation

- Application Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10 Mots libres: Article 11 - Chômage - Condition d'admission - Stage - Durée - Période de référence - Prolongation - Catégorie d'âge supérieure

- Catégorie d'âge inférieure - Article 30, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 - Interprétation - Pas de discrimination