Legislator Case Law & Legislation
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.4 AI generated

Court rules opening bans do not apply to units selling 50%+ of a specific product group.

Case Number ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.4
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

AI generated

The court held that opening restrictions under Article 6 do not apply to business units selling at least 50% of a specific enumerated product group. The unit argued for exemption based on its primary activity being the sale of these products. The court confirmed the requirement to sell the entire group without exclusion to qualify for the derogation.

Legislator headnote

AI generated

Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, articles 6 et 16, § 2: Opening bans do not apply to business units whose main activity consists of selling at least fifty percent of the products comprising one of the enumerated groups, provided the entire group is sold without exclusion.

Keywords

AI generated
opening hours restrictions business units exemption product group enumeration fifty percent threshold commercial activity definition

Cited Legislation

AI generated
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, article 6
- Dérogations - Unités d'établissement dont l'activité principale consiste dans la vente d'un groupe de produits - Enumération des produits composant ces groupes - Vente de l'ensemble de ces produits Bases légales: Loi - 10-11-2006 - Art. 6, 8 et 16, § 2 - 93 Lien ELI No pub 2006023306
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, article 16, § 2
Fiche 1 En vertu de l'article 16, §2, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les interdictions d'ouverture comminées par l'article
AI generated

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Fiche 1 En vertu de l'article 16, §2, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les interdictions d'ouverture comminées par l'article

6 ne s'appliquent pas aux unités d'établissement dont l'activité principale consiste dans la vente d'un des groupes de produits que la loi énumère; il en résulte que, pour échapper à ces restrictions, l'unité d'établissement doit réaliser au moins cinquante pour cent de son chiffre d'affaires par la vente de l'ensemble des produits composant un des groupes visés par la loi, sans exclusion d'aucun de ces produits (1). (1) Voir les concl. contraires «dit en substance» du MP. Thésaurus Cassation: PRATIQUES DU COMMERCE Mots libres: Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

- Dérogations - Unités d'établissement dont l'activité principale consiste dans la vente d'un groupe de produits - Enumération des produits composant ces groupes - Vente de l'ensemble de ces produits Bases légales: Loi - 10-11-2006 - Art. 6, 8 et 16, § 2 - 93 Lien ELI No pub 2006023306

Fiche 2 Conclusions contraires « dit en substance » de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: PRATIQUES DU COMMERCE Mots libres: Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

- Dérogations - Unités d'établissement dont l'activité principale consiste dans la vente d'un groupe de produits - Enumération des produits composant ces groupes - Vente de l'ensemble de ces produits

Annotations Publications: Droit pénal de l'entreprise [Dr.pén.entr.] - TRUILLET, Véronique; Note "Eléments à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires permettant de déroger aux obligations en matière d'heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services" - 2018, n° 3, p. 241-243.