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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.1 AI generated

Civil party appeal against non-lieu must be served and communicated to public prosecutor per procedural rules.

Case Number ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171108.1
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Court of Cassation confirmed that a civil party's appeal against a non-lieu decision must be served and communicated to the public prosecutor. The civil party argued that failure to notify the prosecutor violated procedural requirements for their appeal. The Court ruled that such notification is mandatory to ensure the prosecutor can review the case, establishing a binding precedent on this formal requirement.

Legislator headnote

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er, et 429, al. 4 - 30: A civil party filing an appeal against a non-lieu decision must serve and communicate both the appeal and its accompanying memorandum to the public prosecutor.

Keywords

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civil party appeal non-lieu decision public prosecutor notification procedural formality Code d'instruction criminelle

Cited Legislation

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er, et 429, al. 4 - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er, et 429, al. 4 - 30

Cited Case Law

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Cass. (ord.), 11 mai 2015, RG P.15.0342.N
Cass. 25 octobre 2016, RG P.16.0436.N
2015, RG P.15.0342.N, inédit; Cass. 25 octobre 2016, RG P.16.0436.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161025.4 ,
Cass. 20 juin 2017, RG P.16.0573.N
2016, n° 599, § 1er à 6; Cass. 20 juin 2017, RG P.16.0573.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170620.6 , Pas.
Cass. 7 février 2017, RG P.16.0608.N
Cass. 7 février 2017, RG P.16.0608.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170207.5 , Pas.

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Full text

Fiches 1 - 2

Pour être recevables, le pourvoi en cassation dirigé par la partie civile

contre une décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en

accusation et le mémoire contenant ses moyens ne doivent pas être respectivement

signifié et communiqué au ministère public (1). (1) Décision implicite;

voir les concl. contraires du MP. La Cour confirme ainsi le revirement

de jurisprudence amorcé, quant à la communication du mémoire, par l'arrêt

du 14 juin 2017, RG P.17.0256.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170614.5 , Pas. 2017, n° 385, avec les concl. contraires

de M. NOLET DE BRAUWERE, avocat général; contra Cass. (ord.), 11 mai

2015, RG P.15.0342.N, inédit; Cass. 25 octobre 2016, RG P.16.0436.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161025.4 ,

Pas. 2016, n° 599, § 1er à 6; Cass. 20 juin 2017, RG P.16.0573.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170620.6 , Pas.

2017, n° 406. Il faut relever que l'arrêt attaqué avait certes

confirmé le non-lieu en cause de la défenderesse, inculpée, mais renvoyé

le défendeur, inculpé, devant le tribunal correctionnel et réservé

les frais envers l'État. La Cour ne dit donc pas si la partie civile

qui se pourvoit contre un arrêt de non-lieu la condamnant au paiement

de ces frais doit respectivement signifier et communiquer son pourvoi

et son mémoire au procureur général près la cour d'appel (voir

Cass. 7 février 2017, RG P.16.0608.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170207.5 , Pas. 2017, n° 91, § 2). (M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation

- Pourvoi en cassation de la partie civile - Signification du pourvoi

au ministère public

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er, et 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation

- Pourvoi en cassation de la partie civile - Communication du mémoire

au ministère public

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er, et 429, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation

- Pourvoi en cassation de la partie civile - Signification du pourvoi

au ministère public

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation

- Pourvoi en cassation de la partie civile - Communication du mémoire

au ministère public