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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170222.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170222.2 AI generated

Court retracts non-admission order due to procedural error and rules that administrative penalty decisions can be withdrawn even after judicial review.

Case Number ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170222.2
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Partially Allowed

Legislator summary

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The Court of Cassation retracted a previous non-admission order after the Public Prosecutor requested it, noting the court had ignored the applicant's formal submission. The case involved an administrative fine for environmental violations where the defendant sought judicial review against the sanctioning officer's decision. The court held that the administrative penalty remains a reviewable act and that the sanctioning officer retains the power to withdraw the decision even after the tribunal correctionnel has been seized.

Legislator headnote

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Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83; The administrative penalty decision constitutes a reviewable act that the sanctioning officer may withdraw even after the tribunal correctionnel is seized.

Keywords

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administrative penalty withdrawal environmental sanction procedure judicial review effect public prosecution extinction court of cassation power

Cited Legislation

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Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83
Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83
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Full text

Fiche 1

La Cour rétracte, sur réquisition du procureur général, une ordonnance

de non-admission rendue dans l'ignorance du dépôt régulier d'un

mémoire au nom du demandeur et statue ensuite, par voie de dispositions

nouvelles, sur le pourvoi (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités

Mots libres:

Matière répressive - Ordonnance de non-admission - Omission de répondre

au mémoire - Erreur matérielle non imputable au demandeur - Rétractation

- Conséquence

Fiches 2 - 3

Institué dans le cadre de la procédure de sanction administrative, le

recours judiciaire du contrevenant contre la décision du fonctionnaire

sanctionnateur de lui infliger une amende administrative, n'a pas

pour effet de rendre vie à l'action publique éteinte par la décision

du procureur du Roi de ne pas poursuivre ou par son absence de décision

dans le délai prescrit (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Région wallonne - Permis d'environnement - Infraction - Sanction

administrative - Procédure de sanction administrative - Recours devant

le tribunal correctionnel - Effet - Extinction de l'action publique

Bases légales:

Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Extinction - Droit de l'environnement - Région wallonne - Permis

d'environnement - Infraction - Sanction administrative - Procédure

de sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel

- Effet - Extinction de l'action publique

Bases légales:

Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Fiche 4

La décision du fonctionnaire sanctionnateur d'infliger au contrevenant

une amende administrative constitue un acte administratif qui peut faire

l'objet d'un recours judiciaire; partant, le fonctionnaire sanctionnateur

peut retirer sa décision, même lorsque le tribunal correctionnel est

saisi du recours du contrevenant (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Région wallonne - Permis d'environnement - Infraction - Sanction

administrative - Décision du fonctionnaire sanctionnateur - Nature de

la décision - Retrait de la décision - Légalité

Fiches 5 - 8

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités

Mots libres:

Matière répressive - Ordonnance de non-admission - Omission de répondre

au mémoire - Erreur matérielle non imputable au demandeur - Rétractation

- Conséquence

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Région wallonne - Permis d'environnement - Infraction - Sanction

administrative - Procédure de sanction administrative - Recours devant

le tribunal correctionnel - Effet - Extinction de l'action publique

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Extinction - Droit de l'environnement - Région wallonne - Permis

d'environnement - Infraction - Sanction administrative - Procédure

de sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel

- Effet - Extinction de l'action publique

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Région wallonne - Permis d'environnement - Infraction - Sanction

administrative - Décision du fonctionnaire sanctionnateur - Nature de

la décision - Retrait de la décision - Légalité