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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170125.10 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170125.10 AI generated

Criminal appeal dismissed because the prosecutor's letter was not a formal memorial under Article 429 of the Criminal Procedure Code.

Case Number ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170125.10
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by the Public Prosecutor against a second-instance criminal judgment. The prosecutor submitted a letter to the General Prosecutor which the court determined did not constitute a formal memorial as required by Article 429 of the Criminal Procedure Code. Consequently, the court found that all necessary procedural formalities were observed and the lower decision was lawful.

Legislator headnote

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Article 429 du Code d'instruction criminelle; A letter addressed to the General Prosecutor does not constitute a formal memorial for appeal purposes, and the appeal must be lodged in strict compliance with statutory formalities to avoid nullity.

Keywords

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Criminal Procedure Code Formal Memorial Requirement Appeal Procedural Nullity General Prosecutor Letter Article 429 Compliance

Cited Legislation

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Article 429 of the Code of Criminal Instruction
La Cour ne saurait avoir égard à l'écrit adressé par le demandeur au procureur général qui ne constitue pas un mémoire au sens de l'article 429 du Code d'instruction criminelle.
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Full text

N° P.16.1139.F

LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

DE W. M.

prévenu,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 septembre 2016 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur pose diverses questions dans un écrit reçu au greffe de la Cour le 6 octobre 2016.

Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La Cour ne saurait avoir égard à l'écrit adressé par le demandeur au procureur général qui ne constitue pas un mémoire au sens de l'article 429 du Code d'instruction criminelle.

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de septante euros quatre-vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170125.10