Legislator Case Law & Legislation
ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150430.9 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150430.9 AI generated

Belgian court rules state legislative failure to comply with EU law creates non-contractual liability for damages.

Case Number ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150430.9
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Court of Cassation held that the State committed a fault by enacting regulations violating EU law, thereby engaging its non-contractual liability. The plaintiff argued that the legislative act breached community norms, causing them to lose supplementary university registration rights. The court affirmed that such legislative failure constitutes a fault under Article 1382 of the Civil Code, allowing the claim for damages.

Legislator headnote

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ancien Code Civil - Art. 1382; When the legislature enacts regulations violating EU law, it commits a fault engaging non-contractual liability for resulting damages.

Keywords

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non-contractual liability legislative fault EU law compliance State responsibility civil code article 1382

Cited Legislation

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ancien Code Civil - Art. 1382
ancien Code Civil - Art. 1382

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Full text

Fiches 1 - 3

Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une

autre cause d'exonération de la responsabilité, le législateur

commet une faute lorsqu'il prend une réglementation qui méconnaît

une norme de droit communautaire lui imposant de s'abstenir d'agir

de manière déterminée, de sorte qu'il engage sa responsabilité

civile si cette faute est cause d'un dommage (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute

Mots libres:

Etat - Pouvoir législatif - Norme méconnaissant une norme de droit communautaire

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 1382

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF

Mots libres:

Responsabilité hors contrat - Fait - Faute - Etat - Pouvoir législatif

- Norme méconnaissant une norme de droit communautaire

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 1382

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Enseignement universitaire - Ressortissant d'un Etat membre de l'UE

- Droits d'inscription complémentaire - Norme méconnaissant une

norme de droit communautaire - Demande de remboursement - Responsabilité

hors contrat - Fait - Faute - Etat - Pouvoir législatif

Bases légales:

ancien Code Civil - Art. 1382

Fiche 4

La succession des régions et des communautés à l'État dans les

procédures judiciaires en cours est une novation légale par changement

de débiteur qui a pour effet de faire disparaître l'obligation

ancienne et d'y substituer une obligation nouvelle (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COMMUNAUTE ET REGION

Mots libres:

Procédures judiciaires en cours - Succession des régions et communautés

à l'Etat - Qualification juridique

Bases légales:

Loi - 16-01-1989 - Art. 61, § 1er, al. 1er

Fiches 5 - 6

En cas de succession des régions et des communautés à l'État

dans les procédures judiciaires en cours, qui est une novation par changement

de débiteur, la prescription est réglée suivant les principes applicables

à la nouvelle obligation (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COMMUNAUTE ET REGION

Mots libres:

Procédures judiciaires en cours - Succession des régions et communautés

à l'Etat - Qualification juridique - Effet sur la prescription

Bases légales:

Loi - 16-01-1989 - Art. 61, § 1er, al. 1er

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Succession des régions et communautés à l'Etat - Procédures judiciaires

en cours

Bases légales:

Loi - 16-01-1989 - Art. 61, § 1er, al. 1er

Fiches 7 - 12

Conclusions de l'avocat général Werquin.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute

Mots libres:

Etat - Pouvoir législatif - Norme méconnaissant une norme de droit communautaire

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF

Mots libres:

Responsabilité hors contrat - Fait - Faute - Etat - Pouvoir législatif

- Norme méconnaissant une norme de droit communautaire

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Enseignement universitaire - Ressortissant d'un Etat membre de l'UE

- Droits d'inscription complémentaire - Norme méconnaissant une

norme de droit communautaire - Demande de remboursement - Responsabilité

hors contrat - Fait - Faute - Etat - Pouvoir législatif

Thésaurus Cassation:

COMMUNAUTE ET REGION

Mots libres:

Procédures judiciaires en cours - Succession des régions et communautés

à l'Etat - Qualification juridique

Procédures judiciaires en cours - Succession des régions et communautés

à l'Etat - Qualification juridique - Effet sur la prescription

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Succession des régions et communautés à l'Etat - Procédures judiciaires

en cours