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ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151007.6 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151007.6 AI generated

Cassation ruling that a public hearing for detention orders requires mandatory prosecutor presence under Article 782bis of the Judicial Code.

Case Number ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151007.6
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's order for the defendant's detention due to a procedural violation. The defendant argued that the prosecutor was absent from the public hearing where the detention order was issued. The court held that Article 782bis of the Judicial Code mandates prosecutor presence during such hearings, rendering the order void without remittal.

Legislator headnote

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Article 782bis, paragraph 1 of the Judicial Code; When ordering detention, the chamber of accusation acts as a judgment court and must hold a public hearing with mandatory prosecutor presence.

Keywords

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prosecutor presence detention order public hearing judicial code procedural violation cassation chamber of accusation

Cited Legislation

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Article 782bis, paragraph 1 of the Judicial Code
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire :
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Full text

N° P.15.1234.F

V. G., C., G., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 août 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire :

Lorsqu'elle ordonne l'internement de l'inculpé, la chambre des mises en accusation statue comme une juridiction de jugement. Son arrêt est prononcé en audience publique, ce qui, en application de la disposition légale visée ci-dessus, implique la présence du ministère public.

Il n'apparaît ni de l'arrêt ni du procès-verbal de l'audience que l'arrêt attaqué a été prononcé en présence du ministère public.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-neuf euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert S. Berneman G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151007.6