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ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100129.4 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100129.4 AI generated

Court of Cassation dismisses appeal for remanding case to first judge, allowing appeal costs decision.

Case Number ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100129.4
Court / Authority
Jurisdiction Belgium (BE)
Decision Date
Outcome Partially Allowed

Legislator summary

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The Court of Cassation dismissed the appeal against the decision remanding the case to the first judge, ruling such a remand violated Article 1068, paragraph 2 of the Judicial Code. While the remand was overturned, the court extended the cassation to the subsequent decision on appeal costs, which was allowed. Consequently, the case must be remanded to a different court of appeal rather than the original one.

Legislator headnote

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Code Judiciaire, Art. 1068, al. 2; Code Judiciaire, Art. 1110, al. 1er: A remand to the first judge in an appeal violates the principle of two-instance jurisdiction, and the cassation extends to the decision on appeal costs, requiring remand to a different appellate court.

Keywords

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remand to first judge appeal costs decision two-instance jurisdiction judicial code violation remand to different court

Cited Legislation

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Code Judiciaire, Art. 1068, al. 2
Mots libres: Effet dévolutif - Réformation du jugement en appel - Confirmation partielle de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al.
Code Judiciaire, Art. 1110, al. 1er
- Cassation de la décision de renvoi - Cassation non limitée - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al.
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Full text

Fiche 1 En renvoyant la cause au premier juge, l'arrêt, qui ne se limite pas à confirmer entièrement ou partiellement une mesure d'instruction ordonnée par ce juge, viole l'article 1068, aliéna 2, du Code judiciaire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Effet dévolutif - Réformation du jugement en appel - Confirmation partielle de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 2

Fiche 2 La cassation de la décision renvoyant la cause au premier juge s'étend à celle par laquelle l'arrêt statue sur les dépens d'appel, qui en est la suite (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière civile Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel

- Cassation de la décision de renvoi - Extension de la cassation à la décision statuant sur les dépens d'appel

Fiche 3 Lorsque la cassation n'est pas limitée à la décision de renvoi au premier juge, la cause doit être renvoyée devant une autre cour d'appel (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel

- Cassation de la décision de renvoi - Cassation non limitée - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al. 1er

Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général WERQUIN. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Effet dévolutif - Réformation du jugement en appel - Confirmation partielle de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge - Conséquence Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière civile Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel

- Cassation de la décision de renvoi - Extension de la cassation à la décision statuant sur les dépens d'appel Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Effets de l'appel - Dévolution

Mots libres: Décision de renvoi devant le premier juge rendue à tort en degré d'appel

- Cassation de la décision de renvoi - Cassation non limitée - Conséquence