# PENAL20141009_3433a-37 — PENAL20141009_3433a-37 — Cour de Cassation

**Case Number:** PENAL20141009_3433a-37
**Court / Authority:** Cour de Cassation
**Decision Date:** 9.10.2014
**Canonical Legislator URL:** https://legislator.ch/en/case/lu/PENAL20141009_3433a-37/penal20141009-3433a-37-cour-de-cassation
**Official Source URL:** https://data.public.lu/fr/datasets/cour-de-cassation-1/

## Decision Summary (Facts, Holding & Outcome)

N° 37 / 2014 pénal. du 9.10.2014. Not. 5853/11/CD Numéro 3433 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille quatorze, dans la poursuite pénale dirigée contre X.), né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentia...

## Headnote / Official Regeste

N° 37 / 2014 pénal. du 9.10.2014. Not. 5853/11/CD Numéro 3433 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille quatorze, dans la poursuite pénale dirigée contre X.), né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentia...

## Full Text of the Judgment

N° 37 / 2014 pénal.
du 9.10.2014.
Not. 5853/11/CD
Numéro 3433 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, neuf octobre deux mille quatorze,

dans la poursuite pénale dirigée contre

X.), né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre
pénitentiaire de Luxembourg,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier
avocat général Jeanne GUILLAUME ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 juin 2014 sous le numéro 382/14 Ch.c.C. par la
chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 13 juin 2014 par X.) au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au
greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X.) n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

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Par ces motifs :

déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance
en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille quatorze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et de Monsieur Patrick KELLER, greffier à la Cour.