# PENAL140710_3400a-34 — PENAL140710_3400a-34 — Cour de Cassation

**Case Number:** PENAL140710_3400a-34
**Court / Authority:** Cour de Cassation
**Canonical Legislator URL:** https://legislator.ch/en/case/lu/PENAL140710_3400a-34/penal140710-3400a-34-cour-de-cassation
**Official Source URL:** https://data.public.lu/fr/datasets/cour-de-cassation-1/

## Decision Summary (Facts, Holding & Outcome)

N° 34 / 2014 pénal. du 10 juillet 2014. Not. 16220/12/CD Numéro 3400 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille quatorze, l’arrêt qui suit : E n t r e : X.), né le (…) à (…), ayant demeuré à L-(…), actuellement détenu au Centre pénit...

## Headnote / Official Regeste

N° 34 / 2014 pénal. du 10 juillet 2014. Not. 16220/12/CD Numéro 3400 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille quatorze, l’arrêt qui suit : E n t r e : X.), né le (…) à (…), ayant demeuré à L-(…), actuellement détenu au Centre pénit...

## Full Text of the Judgment

N° 34 / 2014 pénal.
du 10 juillet 2014.
Not. 16220/12/CD
Numéro 3400 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, dix juillet deux mille quatorze,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X.), né le (…) à (…), ayant demeuré à L-(…), actuellement détenu au Centre
pénitentiaire de Luxembourg,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

et :

le Ministère public

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2014 sous le numéro 201/14 – V. Ch.d.C.
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle et statuant en chambre du conseil ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 2 mai 2014 par Maître Marie-Pierre
BEZZINA en remplacement de Maître Claude WASSENICH pour et au nom de X.)
au greffe de la Cour supérieure de justice ;

2
Vu le mémoire en cassation déposé le 20 mai 2014 par Maître Claude
WASSENICH pour et au nom de X.) au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

Sur les faits :

Attendu que par arrêt du 29 avril 2014 la Cour d’appel, siégeant en matière
correctionnelle et statuant en chambre du conseil, a rejeté une demande de mise en
liberté provisoire du demandeur en cassation ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle dispose :

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif (…) ;

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile » ;

Attendu que l’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour d’appel n’a pas mis fin
à l’action publique poursuivie à charge du demandeur en cassation, ni n’a statué
définitivement sur le principe de l’action civile ;

Que le pourvoi est dès lors irrecevable en application de l’article 416 du
Code d’instruction criminelle ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le
Ministère public étant liquidés à 1,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille quatorze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

3

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.