du Directoire exécutif, qui prescrit

N.° 62.

AU

NOM

DE

LA

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE.

(N.° 571.) ARRÊTÉ

du Directoire exécutif, qui prescrit

des formalités pour les coupes extraordinaires de bois.

Du 8 Thermidor, an IV de la République une et indivisible.

LE

DIRECTOIRE

EXÉCUTIF,

sur le rapport du

ministre des finances, arrête ce qui suit

er Les articles I.

er du titre XV, et IV du titre XXIV

de l'ordonnance des eaux et forêts, de 1669, et les articles

VII, VIII et IX du titre VII de la loi du 29 septembre

1791, concernant l'administration forestière, seront exé-

cutés selon leur forme et teneur.

II. En conséquence nulles coupes de quarts de réserve ou

autres bois, autres que les coupes ordinaires, en conformité

des procès-verbaux de leurs aménagemens, ne pourront être

faites qu'elles n'aient été autorisées par le Pouvoir exécutif.

III. Les corps administratifs ne pourront en ordonner ni

adjuger aucune, qu'en vertu de cette autorisation, à peine

de nullité desdites adjudications, et de tous dommages et

intérêts envers ceux qui les ordonneraient et adjugeraient,

et même envers les adjudicataires.

IV. Lorsqu'une coupe extraordinaire aura été autorisée par

le Pouvoir exécutif, il sera fait mention expresse de l'autorisa-

tion, dans les affiches et dans le procès-verbal d'adjudication.

V. Les agens forestiers et les préposés de la régie de l'en-

registrement et du domaine national sont chargés, sous leur

responsabilité, de s'opposer à toute coupe extraordinaire qui

ne serait pas revêtue de ces formalités, et d'en donner sur-

le-champ connaissance au ministre des finances, qui demeure

chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera imprimé

dans le Bulletin des lois.

Pour expédition conforme, signé L. M.

REVELLIÈRE-

LÉPEAUX,

président; par le Directoire exécutif, le secrétaire

général,

LAGARDE.