LEGITEXT000005615245
FR
Arrêté du 13 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives BRISE
2 Articles / Provisions · Frankreich — Nationale Gesetzgebung
Statutory Text (2 Provisions)
Arrete 1994-01-13
Art. 1 Arrêté du 13 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives BRISE
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-01-13
Art. 2 Arrêté du 13 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives BRISE
Official ↗
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.