LEGITEXT000005615205
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Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
2 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (2 Provisions)
Decret 94-81 1994-01-26
Art. 1 Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
Official ↗
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
Decret 94-81 1994-01-26
Art. 2 Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
Official ↗
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.