LEGITEXT000005615199
FR
Décret n°94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de droits à l'assurance maladie et maternité et modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (2 Provisions)
Decret 94-79 1994-01-21
Art. 1 Décret n°94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de droits à l'assurance maladie et maternité et modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-79 1994-01-21
Art. 2 Décret n°94-79 du 21 janvier 1994 relatif au maintien de droits à l'assurance maladie et maternité et modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Official ↗
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.