LEGITEXT000005615154 FR

Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques

13 Articles / Provisions · France — Législation nationale

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Table of Provisions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Statutory Text (13 Provisions)

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 1 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 2 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 3 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 4 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 5 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 6 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 7 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 8 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 9 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 10 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

L'article 19 du même décret est abrogé.

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 11 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit

GRADE

ÉCHELON

DURÉE : MOYENNE, MINIMALE

Attaché

11 4 ans 3 ans

10 3 ans 2 ans 6 mois

9 3 ans 2 ans 6 mois

8 3 ans 2 ans 6 mois

7 3 ans 2 ans 6 mois

6 2 ans 6 mois 2 ans

5 2 ans 1 an 6 mois

4 2 ans 1 an 6 mois

3 2 ans 1 an 6 mois

2 1 an

1 1 an

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 12 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

a modifié les dispositions suivantes

Decret 94-59 1994-01-21

Art. 13 Décret n°94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques Official ↗

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.