Art. 173 1854121950 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, à l'exception de l'art. 177, par DRW 2008-07-15/44 , art. 110, 002; En vigueur : 14-09-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1988 et mise à jour au 18-06-2014)

[...] pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants sont responsables des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais résultant des condamnations prononcées contre [...] leurs enfants mineurs et pupilles non mariés, demeurant avec eux, les ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. (L 14-07-1976, art. IV, 40)