Art. 22. 1846102950 29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 01-06-2026)
Art. 22. · Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 01-06-2026)
[ '> 1 § 1.] '> 1 <inséré par L 2008-12-22/32 , art. 7; En vigueur : 01-01-2009> L'article 5, alinéa 4, et les articles 14 et 15 ne sont plus d'application aux SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à partir du 1er janvier 2009.
[ '> 1 § 2. L'article 5, alinéa 4, et les articles 14 et 15 ne sont plus d'application aux SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, SPF économie, P.M.E., Classes moyennes et énergie, et SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et économie sociale à partir du 1er janvier 2010.] '> 1
[ '> 2 § 3. L'article 5, alinéa 4, et les articles 14 et 15 ne sont plus d'application aux SPF Finances, SPF Mobilité et Transports, SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à partir du 1er janvier 2011.] '> 2
[ '> 3 § 4. Les articles 14 et 15 ne sont plus d'application aux SPF Justice, SPF Intérieur, SPP Politique scientifique, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale et Fonctionnement intégré à partir du 1er janvier 2012.] '> 3
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( 1 )<L 2009-12-23/04 , art. 28, 005; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<L 2010-12-29/01 , art. 171, 006; En vigueur : 01-01-2011>
( 3 )<L 2011-12-28/01 , art. 7, 007; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
Loi du 30-05-2026 publié le 01-06-2026
Articles modifiés
1; 1bis
Loi du 18-03-2018 publié le 26-03-2018
Article modifié : 5ter
Loi du 28-12-2011 publié le 30-12-2011
Article modifié : 22
Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010
Article modifié : 22
Loi du 23-12-2009 publié le 30-12-2009
Article modifié : 22
Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008
Article modifié : 22
Loi du 23-05-2007 publié le 20-06-2007
Article modifié : 20BIS
Arrêté royal du 28-12-2006 publié le 29-12-2006
Article modifié : 17
Loi du 12-05-2004 publié le 17-03-2006
Article modifié : NL10
Loi du 22-05-2003 publié le 03-07-2003
Articles modifiés
5; 5BIS; 6; 8; 10; 11; 13; 16; 9; 14
Articles modifiés
15; 16; 17
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
Article modifié : 15
Loi du 10-03-1998 publié le 11-04-1998
Articles modifiés
5; 5BIS
Loi du 04-04-1995 publié le 16-06-1995
Article modifié : 5
Loi du 03-04-1995 publié le 13-05-1995
Articles modifiés
6; 7; 8; 9; 9BIS; 10; 11; 12; 13
Articles modifiés
13BIS; 13TER
Loi du 05-08-1992 publié le 12-09-1992
Article modifié : 1