1846102950
BE
Art. 14 1846102950 29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 01-06-2026)
BE Justel 1846102950
Art. 14 · Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 01-06-2026)
[Abrogé] <L 2003-05-22/42 , art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2013 (voir art. 6 de L 2011-12-28/01 )>